Mémentos - Principes fondamentaux de droit constitutionnel - 16e - 193

CHAPITRE 8 - Le régime parlementaire en Europe
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récentes réformes constitutionnelles (lois de dévolution, réforme de la Chambre des lords,
du statut du lord Chancellor et du système judiciaire avec instauration d'une Cour suprême,
encadrement du droit de dissolution du Prime minister par le FTPA du 15 septembre 2011,
réforme des règles de succession en 2013...), ainsi que les propositions récurrentes tendant à
la rédaction d'une Constitution écrite ou à la modernisation de la monarchie, influencent le
devenir du régime.
La probité dans la vie politique est davantage surveillée (Recall of MP's Act 2015, création de
l'Independent Parliamentary Standards Authority (Ipsa)) et le rôle constitutionnel de la Cour
suprême s'affirme, ce qui constitue une nouveauté au pays de la constitution non écrite.
Cependant, toute réforme du système politique est lente et délicate (échec du référendum
relatif à la réforme du mode de scrutin en mai 2011 ou l'abandon, en juillet 2012, du projet
de réforme de la Chambre des Lords). Le principe représentatif a été affecté par les effets du
référendum du 23 juin 2016 par lequel le peuple a décidé le Brexit, officiellement consommé
le 31 janvier 2020 avec la sortie de la Grande-Bretagne de l'Union européenne. Les relations
avec le continent européen devront être redéfinies, et la structure du Royaume-Uni pourrait
être fragilisée.
Le « non » au référendum sur l'indépendance de l'Écosse, en septembre 2014, a freiné le
processus de dévolution qui touche la forme de l'État lui-même. L'Écosse voulant rester dans
l'Union européenne, son désir d'indépendance est réanimé. Le refus de la Cour suprême
britannique, en novembre 2022, de laisser le Parlement écossais organiser un nouveau référendum
sur le sujet sans l'aval de Londres, fait obstacle au processus de discussion.
En 2022, le Dissolution and calling ofParliamentAct (DCPA) vient abroger le FTPA, et un projet
de loi (Bill ofRights Bill) vise à abroger la loi de 1998 sur les droits de l'homme (HRA 1998) pour,
en substance, rebâtir un système de protection des droits propre à protéger la souveraineté du
Parlement britannique et le rôle des juges nationaux face au pouvoir de la Cour EDH.
2* LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE
332. L'étude du régime constitutionnel et politique allemand implique une mise en perspective
historique, afin d'en comprendre les fondements. Ce régime repose aujourd'hui
sur la séparation des pouvoirs entre les Länder et l'État fédéral (séparation verticale),
et sur la séparation souple des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire fédéraux (séparation
horizontale). Le contexte politique, enfin, favorise la stabilité gouvernementale.
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