Mémentos - Principes fondamentaux de droit constitutionnel - 16e - 97

CHAPITRE 4 - La protection du citoyen contre le pouvoir politique...
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134. Restait en débat la question de la nature du contrôle qu'il convenait d'instaurer.
Les mérites respectifs du contrôle politique et du contrôle juridictionnel furent souvent
comparés. En France notamment, en application du principe de séparation des
pouvoirs, on considéra longtemps que le juge n'avait pas à interférer dans la fonction
législative. On lui dénia la légitimité pour neutraliser les lois et interpréter la Constitution,
expressions du peuple souverain. Ainsi, s'il devait y avoir contrôle du législateur,
ce contrôle devait être de nature populaire ou politique, seul légitime, position
défendue notamment par le député Thibodeau, face à Sieyès, lors des débats constituants.
Un
contrôle informel consiste dans le droit des citoyens et de l'opinion publique de
réagir à une violation des principes constitutionnels. Le peuple a, en effet, le pouvoir de
sanctionner les abus des pouvoirs publics en faisant usage de son droit de rébellion
(Locke).
135. Plus formellement, le contrôle peut être confié à un organe politique,c'est-àdire
un organe composé de personnalités exerçant des responsabilités politiques ou
nommées par le pouvoir politique. Le plus souvent, cet organe sera le Parlement luimême
ou une émanation des chambres législatives. Le législateur est alors chargé de
se contrôler lui-même : c'est la théorie de l'autolimitation. Certes, l'organe politique,
et le Parlement en particulier, dispose, du fait de son origine élective et de ses attributions
législatives, de la légitimité pour défaire ou refaire la loi. Mais l'efficacité de ce
type de contrôle, qui fait du contrôlé le contrôleur, peut être mise en doute.
2) Sa mise en œuvre : l'exemple français
136. Jusqu'en 1958, en France, le contrôle de la constitutionnalité des lois fut seulement
de nature politique, à l'exclusion de tout contrôle juridictionnel, toute immixtion
des tribunaux dans l'exercice du pouvoir législatif étant même interdite expressément
par certaines Constitutions (1791, 1795). Il s'agissait de limiter l'influence du juge et
de protéger la puissance du législateur. C'est pourquoi, en 1795, face au projet
proposé par Sieyès de créer un « jury constitutionnaire » chargé de contrôler les lois,
les constituants décidèrent de confier cette mission aux parlementaires eux-mêmes,
considérés comme « les gardiens les plus sûrs et les plus naturels de toute Constitution
» (A. Thibodeau), au même titre que les citoyens (Const. 22 août 1795, art. 88).
Les régimes suivants ont également choisi la voie du contrôle politique, jusqu'aux
IIIe
et IVe Républiques caractérisées par le règne de la loi et la « souveraineté parlementaire
» :
- Constitutions impériales (1804 et 1852) : contrôle externe de la loi confié au
Sénat, trop lié au pouvoir politique pour exercer cette mission efficacement ;
- IIIe République : contrôle par le Parlement qui examine lui-même la constitutionnalité
externe des lois au moment de leur élaboration ;
- Constitution de 1946 : création d'un comité constitutionnel, composé de dix
membres élus par les chambres, des présidents des deux chambres, et présidé par
le chef de l'État. Il examine si les lois votées « supposent une révision de la Constitution
» : en cas de contrariété, c'est la Constitution qui doit être modifiée. Le mécanisme,
de toute façon, ne fut pas utilisé.

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