Mémentos - Principes fondamentaux de droit constitutionnel - 16e - 44

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MÉMENTOS - PRINCIPES FONDAMENTAUX DE DROIT CONSTITUTIONNEL
été complétés en 2001 par une Charte des droits fondamentaux de l'Union, dont la
pleine valeur juridique a été consacrée en 2009. Ils ont été adaptés et refondus par le
Traité de Lisbonne en 2009, pour laisser place à deux Traités essentiels : le Traité sur
l'Union européenne (TUE) et le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
(TFUE).
De fait, malgré le refus des peuples de doter l'Union d'une constitution formelle (référendum
de 2005 en France), les Traités fondent un ordre juridique autonome et un
pouvoir politique partagé entre plusieurs institutions, qui exercent des compétences
nombreuses et importantes, grâce à une production normative issue d'un « processus
législatif », qui s'impose aux États membres sous le contrôle d'une Cour de justice. Les
traités constitueraient ainsi « la charte constitutionnelle de base » de l'Union, comme l'a
affirmé la CJCE (CJCE, 24 avril 1964, Costa/Enel et 23 avril 1986, Parti écologiste Les
verts/Parlement européen). De même, la Cour se réfère aux « principes constitutionnels
du Traité, au nombre desquels figure le principe selon lequel tous les actes communautaires
doivent respecter les droits fondamentaux » (CJCE, 3 sept. 2008, Kadi et Al
Barakaat).
44. Reste une interrogation quelque peu problématique : peut-on reconnaître l'existence
et les effets d'un droit constitutionnel européen sans qu'un « Peuple européen »
unifié ait été associé à sa formation ?
Le débat fut animé, en 2004, lors de l'élaboration du « Traité établissant une Constitution
pour l'Europe », au sein de la « Convention pour l'avenir de l'Europe », présenté par
certains comme une Constitution au sens formel. Au-delà du débat politique, qui a
trouvé en France une conclusion provisoire avec le refus du peuple de ratifier ce Traité
lors du référendum du 29 mai 2005, la controverse juridique perdure. Il a été regretté
par les uns que la Convention n'ait pas été une assemblée constituante élue ; il a été
observé par les autres que le recours à la formule hybride du « Traité constitutionnel »
était un non-sens juridique ; il a été avancé par certains qu'il existe de toute façon un
obstacle de principe à l'existence d'une « Constitution sans État » et qu'il fallait d'abord
clarifier le devenir du projet politique européen...
45. Pour l'heure, l'ambition de la doter d'une Constitution a été revue à la baisse : le
Traité de Lisbonne entré en vigueur le 1er
décembre 2009 n'a procédé qu'à une
réforme institutionnelle devenue indispensable. À l'avenir, c'est sur le terrain politique
que ces questions seront tranchées, encourageant ou non les juristes à faire évoluer
leurs conceptions, après le Brexit, selon la façon dont les partenaires européens
parviendront ou non à donner un nouveau souffle à l'Union. Dans l'attente, il revient
aux juges européens et nationaux de tirer les conséquences de l'intégration européenne
et d'aménager les rapports entre ordres juridiques au service du bon exercice
des compétences transférées et de la garantie des droits des citoyens.
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