Mémentos - Principes fondamentaux de droit constitutionnel - 16e - 41

CHAPITRE 1 - Le cadre du pouvoir politique : l'État
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législatif qui lui est propre, l'Union prend des décisions à la majorité et intervient dans
des domaines de compétence régaliens (monnaie, asile, immigration...).
Elle dispose de la personnalité juridique, lui permettant de contracter avec d'autres
sujets de droit international, et de son propre ordre juridique, le « droit de l'Union européenne
» s'imposant aux États membres dans le cadre des principes de primauté et
d'effet direct. Il existe également, depuis 1992, une monnaie et une citoyenneté européenne,
par la suite renforcée grâce au droit de pétition, à l'initiative législative
citoyenne ou au renforcement des pouvoirs du Parlement européen.
38. Et si le projet de Traité établissant une « Constitution pour l'Europe » de 2004, très
ambitieux sur le plan de l'intégration politique (création de « lois européennes », d'un
ministre des Affaires étrangères, drapeau, hymne...), a été rejeté faute d'adhésion des
peuples, le Traité de Lisbonne, entré en vigueur en décembre 2009 a au moins permis
de renforcer et d'adapter le cadre institutionnel et décisionnel.
Il devient ainsi difficile de qualifier cette entité originale qu'est devenue l'Union. C'est
pourquoi on parle parfois, à propos de cet « objet politique non identifié » (J. Delors),
de « Fédération d'États-nations », de « fédéralisme intergouvernemental », ou d'« organisation
pré-fédérative ».
C'est que, du fait de ses caractéristiques, cette organisation « sui generis » a dépassé le
stade de la Confédération, sans pour autant constituer un État fédéral, d'abord parce
qu'elle ne présente pas les caractéristiques d'un État souverain (en l'absence de Peuple
unifié, de véritable politique étrangère autonome, d'autorité gouvernementale, de
« compétence de sa compétence » au sens de Jellinek...), ensuite parce qu'elle ne
prévoit pas certaines garanties essentielles attachées au fédéralisme (bicamérisme
fédéral assurant la participation des États, Constitution fédérale notamment).
39. Après l'échec du processus de ratification de la « Constitution européenne », la
question du devenir de l'Union reste posée, sans que le « Traité simplifié » de Lisbonne
n'ait permis d'y répondre.
Plusieurs options sont ouvertes :
- l'avancée vers la voie controversée du fédéralisme européen : il s'agirait de passer du
stade pré-fédéral à la création d'un État fédéral, superposé aux 27 États membres ;
- le repli sur la logique intergouvernementale : cela impliquerait de revenir à la seule
logique d'une alliance entre États-nations souverains ;
- l'invention d'une nouvelle forme d'organisation politique : l'État, dans sa conception
actuelle, n'est pas nécessairement la seule et ultime forme d'organisation des
rapports humains. Souveraineté et fédéralisme seraient-ils conciliables dans le cadre
d'une « Fédération d'États-nations » ou d'une « Fédération plurinationale » ? Tenter
de caractériser l'Union européenne à la lumière de la distinction classique entre État
fédéral et confédération d'États serait, de ce point de vue, une impasse (O. Beaud).
Quelle que soit la perspective finalement privilégiée, elle devra prendre en compte la
spécificité du projet européen, mais aussi « l'impératif démocratique » (la Cour constitutionnelle
allemande ayant rappelé l'importance d'une meilleure association des parlements
nationaux aux processus décisionnels, v. arrêt du 30 juin 2009 relatif au Traité
de Lisbonne). Au-delà des débats juridiques et doctrinaux, aucun consensus, sur le plan
politique, n'a pu jusqu'à présent être établi, d'autant que l'Union européenne peine à se
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