Mémentos - Principes fondamentaux de droit constitutionnel - 16e - 73

CHAPITRE 3 - L'expression du pouvoir politique : les normes juridiques
73
b) La Constitution formelle
87. Au sens formel, le plus étroit, la Constitution se définit par sa forme, son mode
d'élaboration, la procédure et l'organe qui sont à son origine.
La Constitution est, selon cette conception, un texte formellement rédigé selon une
procédure solennelle par un organe spécifique, et qui ne pourra être modifié que selon
une procédure spécialement prévue à cet effet. C'est le formalisme caractérisant son
élaboration et sa révision qui donne à la Constitution sa valeur juridique et en fait une
norme distincte et supérieure aux autres.
Remarque : selon cette conception formaliste, la Grande-Bretagne, dotée d'une Constitution
essentiellement coutumière, n'a pas de Constitution...
88. Cette définition formelle prévaut aujourd'hui. Sur cette base, on admet dans les
démocraties modernes que la Constitution :
- est l'acte fondateur symbolique d'un État (ou d'un régime politique) ;
- porte un projet de société politique ;
- est la source de la légitimité du pouvoir ;
- organise les conditions d'exercice du pouvoir politique ;
- est une technique de limitation du pouvoir dans l'État ;
- est le cadre de la protection des droits et libertés.
Pour aller plus loin
Les définitions de la Constitution
La Constitution, selon les approches, encadre ou s'identifie au régime politique considéré. La
Constitution (Politeia) selon Aristote correspond au gouvernement de la Cité grecque par les
citoyens et fonde la réflexion sur la recherche du meilleur régime politique. On retrouve la
notion en 1751 dans les « Principes du droit politique » du juriste suisse Burlamaqui qui lui
consacre un chapitre intitulé « De la Constitution essentielle des États ou de la manière dont
ils se forment ».
On distingue ainsi plusieurs conceptions de la Constitution :
- la Constitution politique (Aristote, Hauriou, Schmitt) correspond, dans une perspective
institutionnelle, à une approche tournée vers l'État et l'organisation de son pouvoir, c'està-dire
le fonctionnement du gouvernement et des institutions politiques dans des conditions
associant les citoyens ;
Concepts clefs : l'État, la démocratie, la séparation des pouvoirs, le gouvernement.
- la Constitution sociale (Hauriou) prend pour objet principal les droits politiques, économiques
et sociaux des citoyens, dans une conception qui valorise cette fois le statut des
gouvernés et leurs libertés individuelles dans un groupe social organisé.
Concepts-clefs : la société, le libéralisme, l'individu, la sphère privée face à la contrainte de
l'État ;
- la Constitution normative (Kelsen) est conçue comme une norme fondamentale, dotée
d'une valeur juridique supérieure, dont la garantie doit être assurée par un contrôle juridictionnel,
au service des libertés.
Concepts-clefs : la norme suprême, le pouvoir constituant, la légalité, le contrôle de
constitutionnalité, les libertés fondamentales.
Ainsi, le normativiste Hans Kelsen valorise la suprématie de la Constitution en tant que
« Grundnorm » garantie par le juge au service des libertés (régularité, légalité, validité de la
norme) tandis que Carl Schmitt insiste sur la composante politique de la Constitution, mode
d'emploi du gouvernement d'un peuple (puissance publique, légitimité du pouvoir dépendant
------------------------------------------------------------------------------------------
Mémentos - Principes fondamentaux de droit constitutionnel - 16e

Table des matières de la publication Mémentos - Principes fondamentaux de droit constitutionnel - 16e
