Mémentos - Principes fondamentaux de droit constitutionnel - 16e - 43

CHAPITRE 1 - Le cadre du pouvoir politique : l'État
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42. Sur le plan matériel, le droit constitutionnel européen se compose de l'ensemble
des règles essentielles qui régissent le fonctionnement de l'Union européenne, la
répartition des compétences et les rapports entre l'Union et les États qui en sont
membres, la protection des droits fondamentaux au sein de l'Union, les conditions
d'exercice de ses compétences, l'organisation de ses institutions et les relations entre
elles, leur désignation et les rapports gouvernants/gouvernés au sein de l'Union, etc.
L'intégration politique, engagée avec le Traité de Maastricht qui fonda la Citoyenneté
européenne en 1992, a certes été ralentie par l'échec du Traité établissant une
Constitution pour l'Europe, négocié au sein de la Convention pour l'avenir de
l'Europe en 2004, qui ambitionnait de doter l'Union de « lois européennes », d'un
ministre des Affaires étrangères, et de consacrer les symboles étatiques et constitutionnels
que sont l'hymne, le drapeau ou la devise de l'Union.
L'Union politique sort cependant renforcée du Traité de Lisbonne, entré en vigueur le
1er
décembre 2009. Celui-ci tend à améliorer et à démocratiser le fonctionnement de
l'Union : il fait de la codécision entre le Conseil et le Parlement européen la « procédure
législative ordinaire » ; il crée un président du Conseil européen stable pour 2 ans et
demi ; il renforce la PESC, sous la responsabilité d'un Haut représentant pour les affaires
étrangères et la politique de sécurité ; il crée, au côté du droit de pétition, l'initiative
législative citoyenne ; il octroie la personnalité juridique à l'Union européenne ; il
renforce le contrôle de l'application du principe de subsidiarité ; il prévoit l'adhésion à
la Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme ; il consacre la valeur
juridique de la Charte des droits fondamentaux.
Autant d'apports au renforcement de l'Union politique, à l'adaptation du fonctionnement
institutionnel et à la protection des droits fondamentaux, et donc à la formation
d'un droit constitutionnel européen...
La garantie des droits et libertés, essentielle à tout ordre constitutionnel, est organisée
en liaison avec le droit issu de la Convention protégé par la Cour européenne de sauvegarde
des droits de l'homme, auquel l'Union européenne, forte de sa nouvelle personnalité
juridique, est en passe d'adhérer, afin de devenir la 48e
tante » (à défaut de pouvoir prétendre être un « État » membre).
« Haute partie contracRemarque
: rappelons que le droit européen recouvre, au sens large, le « droit de
l'Union européenne », protégé par la CJUE, sise à Luxembourg, et issue du Traité
de Rome en 1957 (Union européenne des 27, après le départ de la Grande-Bretagne),
mais aussi le « droit de la Convention européenne des droits de l'Homme », protégé
par la Cour européenne des droits de l'Homme, sise à Strasbourg et créée par le
Conseil de l'Europe issu du Traité de Londres en 1949 (Europe des 47). Les deux ordres
juridiques qui en résultent, certes en interrelation, ne doivent pas être confondus !
43. Sur le plan formel, le droit constitutionnel européen trouve des sources écrites et
jurisprudentielles. En effet, la jurisprudence de la Cour de justice a permis d'affirmer
les principes de primauté ou d'effet direct bénéficiant aux normes européennes
(CJCE, 1963, Van gend en loos et 1964 Costa/Enel), et de consacrer les droits fondamentaux
en tant que « principes généraux du droit communautaire » inspirés des
instruments internationaux (notamment la CESDH) et des traditions constitutionnelles
communes aux États membres. Les Traités fondateurs des Communautés européennes
puis de l'Union (de Rome, de Maastricht, d'Amsterdam ou de Nice, notamment...) ont
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