Mémentos - Principes fondamentaux de droit constitutionnel - 16e - 184

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MÉMENTOS - PRINCIPES FONDAMENTAUX DE DROIT CONSTITUTIONNEL
juristes pour siéger au sein d'une commission spéciale de la Chambre des lords
formant le plus haut degré de juridiction (Appellate Committee).
315. Mais un processus de réforme de grande ampleur, visant à démocratiser la
composition de la Chambre des Lords, est en cours. Depuis la réforme de
novembre 1999 (House of Lords Act), les Lords héréditaires ont été abolis, et ce
n'est qu'à titre transitoire que 92 d'entre eux conservent leur siège au sein de la
chambre. Ensuite, le « Constitutional Réform Act» de 2005 a supprimé les Law
Lords, qui siègent depuis 2009 au sein d'une Cour suprême indépendante, afin
d'assurer plus clairement la séparation des pouvoirs et l'indépendance de la Justice.
Pour la même raison, le lord Chancellor (ministre de la Justice et depuis 2004, des
Affaires constitutionnelles) a perdu son pouvoir traditionnel de présider la Chambre
des lords. Depuis mai 2010, le gouvernement de coalition dirigé par David Cameron a
procédé à des « fournées de nominations », qui contribuent à l'effort de « diversification
sociologique » de la chambre haute mais augmentent le nombre de ses membres.
Cette « surpopulation » de la chambre des Lords déstabilise considérablement son
mode ancestral de fonctionnement, souvent jugé « défectueux et anachronique ».
Mais une réforme paraît difficile : la tentative du gouvernement de remplacer la nomination
des Lords par un système électif a ainsi échoué, à l'été 2012...
La composition de la Chambre des lords (800 membres)
Lords nommés à
vieLifepeers
Lords
héréditaires
Elected
hereditary peers
Lords spirituels
Bishops
682 Ils sont nommés à vie par le monarque sur proposition du Premier ministre,
au regard de leurs qualités, de leur expérience et des services rendus à la
nation. 203 sont conservateurs, 196 travaillistes, 98 libéraux démocrates.
92
Ils conservent, à titre exceptionnel, le droit de siéger et de voter car ils ont
été élus par les paieries des différentes provinces du Royaume.
26 Les archevêques et les plus anciens évêques de l'Église anglicane sont
membres de droit de la Chambre des lords. Le Lords Spiritual (Women) Act
2015 prévoit une féminisation de ce corps.
2. Ses attributions
316. La Chambre des lords a vu ses prérogatives fortement amoindries par les
parliament Acts de 1911 et de 1949.
- en matière législative, les lords participent au travail d'initiative, d'examen et
d'amendement, mais la Chambre des communes peut adopter des lois sans leur
consentement, ceux-ci voyant leur droit de veto suspensif réduit à un an ;
- en matière budgétaire et fiscale (money bills), les prérogatives des lords ont été
réduites à un pouvoir de blocage d'un mois ;
- en matière de contrôle, la Chambre des lords a perdu le pouvoir de mettre en jeu
la responsabilité ministérielle du gouvernement (en 1832), et ne conserve que le
droit de poser des questions et de mener des enquêtes grâce à des commissions
spéciales. Afin de se différencier de la Chambre des communes, et ainsi de justifier
son existence, la Chambre des lords développe son expertise dans les domaines
européen et des sciences et technologies.

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