Mémentos - Principes fondamentaux de droit constitutionnel - 16e - 245

CHAPITRE 10 - L'installation du régime parlementaire au sein de la République
Les présidents de la IVe
Vincent
Auriol
janvier 1947janvier
1954
République
Il chercha, tout au long de son mandat à exercer une influence en se
positionnant en arbitre des conflits politiques et en utilisant
pleinement ses pouvoirs (demande de nouvelle délibération de la loi,
présidence du Conseil supérieur de la magistrature, choix du président
du Conseil...).
René Coty
janvier 1954janvier
1959
Éluautreizième tour de scrutinpar l'Assemblée, il eut une moindre
influence politique que son prédécesseur, mais joua un rôle
déterminant en janvier 1956, en choisissant Guy Mollet plutôt que
Pierre Mendès-France comme président du Conseil, ou en mai 1958
lorsqu'il mit sa démission dans la balance pour forcer l'Assemblée
nationale réticente à voter l'investiture au gouvernement du Général
De Gaulle.
3) Les rapports entre les pouvoirs selon le texte constitutionnel de 1946
406. Outre les indices classiques que sont le bicamérisme, la compatibilité des fonctions
ministérielle et parlementaire, et l'initiative partagée des lois, les relations entre
pouvoirs législatif et exécutif sont caractéristiques du régime parlementaire, du fait de
l'existence de la responsabilité ministérielle et de sa contrepartie, le droit de dissolution.
Ces techniques sont rationalisées,c'est-à-dire étroitement réglementées par le
texte constitutionnel, afin d'éviter les dérives de la pratique.
a) La dissolution de l'Assemblée nationale
407. Afin de protéger l'Assemblée contre une technique qui, depuis la crise du 16 mai
1877, continue d'inspirer la méfiance, la dissolution est soumise à de strictes conditions,
prévues par les articles 51 et 45 de la Constitution.
Conditions de forme
Conditions de fond
- décret présidentiel ;
- décision prise en Conseil des
ministres ;
- avis préalable du président
de l'Assemblée nationale.
- déroulement, dans un délai de 18 mois, de deux crises ministérielles ;
Remarque : une crise ministérielle correspond à la chute du
gouvernement causée par un vote à la majorité absolue des députés à
l'Assemblée, intervenu dans le cadre d'une motion de censure ou
d'une question de confiance ;
- délai « de gel » : pendant les 18 premiers mois d'une législature, la
dissolution est impossible et les crises ministérielles ne sont pas
comptabilisées ;
- ne sont pas prises en compte les crises ministérielles qui
interviennent dans les premiers quinze jours de la nomination d'un
gouvernement (Const., art. 45).
Outre ces conditions très rigoureuses, les conséquences d'une dissolution pour le
gouvernement tendent à le dissuader d'en abuser : une dissolution de l'Assemblée
entraîne la démission du président du Conseil, remplacé par le président de l'Assemblée
nationale, dont le gouvernement provisoire expédie les affaires courantes. En tous les
cas, l'Assemblée doit être renouvelée dans les vingt à trente jours qui suivent la
dissolution.
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