Mémentos - Principes fondamentaux de droit constitutionnel - 16e - 244

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MÉMENTOS - PRINCIPES FONDAMENTAUX DE DROIT CONSTITUTIONNEL
Le Conseil de la République est initialement conçu comme une « chambre de réflexion ».
Ce n'est qu'après la révision constitutionnelle du 7 décembre 1954 que son statut
s'améliore et qu'il devient une assemblée parlementaire à part entière. Désormais, ses
membres partagent l'initiative des lois avec les députés et avec le président du Conseil
des ministres. Ils peuvent également participer au débat législatif et au vote (navette),
même si l'Assemblée nationale garde le dernier mot.
Remarque : existent également un Conseil économique doté d'un rôle consultatif et
une assemblée de l'Union française (composée de délégués des territoires métropolitains,
ultra-marins et des États associés), la France étant encore, à l'époque, un État
colonial.
2) Le pouvoir exécutif
405. La Constitution consacre le bicéphalisme de l'exécutif, mais confie la réalité du
pouvoir au président du Conseil des ministres, dont l'existence est, pour la première
fois, consacrée dans le texte constitutionnel (Const., art. 45).
Le pouvoir exécutif dans la Constitution de 1946
Président de la République
Statut - élu par le Parlement pour sept ans, rééligible
une fois ;
- irresponsable politiquement, tous ses
pouvoirs sont contresignés par les ministres ;
- responsable pénalement devant la Haute
Cour de justice pour haute trahison.
Conseil des ministres et son président
- président du Conseil désigné par le
président de la République, conformément à
la sensibilité de la majorité parlementaire ;
- ministres choisis par le président du Conseil
et nommés par le président de la République ;
- responsabilité politique collégiale devant
l'Assemblée nationale ;
- investiture obligatoire du gouvernement
avant son entrée en fonction.
Pouvoirs
-
pouvoirs essentiellement
formels : droit de grâce, droit
de message, promulgation
des lois, signature des traités,
accréditation des
ambassadeurs, nomination de
certains hauts fonctionnaires
(en conseil des ministres...),
présidence du conseil des
ministres, décret de
dissolution après décision en
Conseil des ministres ;
- seul pouvoir réel :
désignation du président du
Conseil « après les
consultations d'usage ».
Conseil des ministres
- décide de la dissolution de
l'Assemblée nationale ;
- pouvoirs de nomination ;
- décide de poser la question
de confiance.
Président du Conseil
- choisit ses ministres ;
- dispose de l'initiative des
lois ;
- assure l'exécution des lois
(pouvoir réglementaire) ;
- nomme aux emplois civils et
militaires ;
- assure la direction de la
force armée ;
- négocie les traités ;
- pose la question de
confiance.
Chef du cabinet ministériel et de la coalition gouvernementale, le président du Conseil
des ministres est le véritable chef de l'exécutif. Il oriente et conduit la politique de la
nation et en assume la responsabilité.
Davantage encore que sous la IIIe
République, le président de la République est cantonné
à un rôle formel. Néanmoins, cette fonction fut occupée par deux fortes personnalités,
qui parvinrent à imposer leur « magistrature morale » et à se positionner en recours
suprême, au-dessus des partis.

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