Mémentos - Principes fondamentaux de droit constitutionnel - 16e - 223

CHAPITRE 9 - La séparation des pouvoirs dans l'histoire constitutionnelle...
223
a) L'affermissement du régime parlementaire
371. Les modifications apportées au texte de la Charte s'inscrivent dans un processus
de libéralisation de la vie politique et marquent un pas supplémentaire dans le sens
d'une séparation souple des pouvoirs :
- l'initiative des lois est désormais partagée entre le Roi et les chambres ;
- le strict encadrement du droit d'amendement est supprimé ;
- le cens électoral ainsi que l'âge de l'éligibilité sont abaissés, de façon à améliorer la
représentativité démocratique de la Chambre des députés ;
- la protection de la liberté de la presse est améliorée.
372. Mais là encore, c'est la pratique institutionnelle qui permit, en approfondissant
les acquis du régime de Louis XVIII, l'éclosion d'un véritable régime parlementaire,
grâce à l'instauration des deux mécanismes-clefs traduisant l'interaction entre les
pouvoirs exécutif et législatif :
- la dissolution est régulièrement utilisée par le Roi dans le but de raffermir la majorité
de soutien au Ministère ;
Exemple
Le Roi a décidé à six reprises de dissoudre la Chambre des députés (1831, 1834, 1837,
1839, 1842 et 1846). Si, dans le dernier cas, la manœuvre permit d'élargir la majorité de
soutien au ministère Soult-Guizot d'une centaine de députés, elle ne fut pas toujours aussi
efficace. Ainsi le 2 mars 1839, les élections organisées après la dissolution ont eu pour
effet d'affaiblir encore la majorité de soutien au ministère Molé (199 députés au lieu de
221) et de renforcer la coalition des courants d'opposition, conduisant à une nouvelle
crise ministérielle.
- le principe de la responsabilité politique collective du ministère devant la Chambre
des députés s'affirme : renouant avec « l'esprit des institutions » qui prévalait sous
Louis XVIII, Louis-Philippe se montre attentif à la préservation de la relation de
confiance entre le président du conseil et la majorité parlementaire. Cette dernière
dispose de divers moyens d'exprimer son soutien ou sa défiance au Ministère : la
technique de l'Adresse et le débat budgétaire (vote du budget par chapitres à
partir de 1831), mais aussi des mécanismes novateurs, tels les questions et commissions
d'enquête parlementaires, la question de confiance (à l'initiative du Cabinet)
et l'interpellation. Ce dernier mécanisme permet à la Chambre d'interpeller les
ministres sur des questions diverses, provoquant un débat qui, à partir de 1831,
peut être suivi du vote d'un ordre du jour motivé de confiance ou de défiance.
Pour aller plus loin
L'interpellation
Apparue en France sous la Monarchie de Juillet (1831), l'interpellation permet aux parlementaires
de questionner voire de mettre en cause les membres du gouvernement. Ceux-ci
devront s'expliquer au cours d'un débat général, clôturé par le vote d'un ordre du jour. En cas
de vote défavorable (ordre du jour de défiance), l'interpellé, voire tout le gouvernement, en tire
les conséquences en démissionnant. Il s'agit d'une technique de mise en jeu de la responsabilité
ministérielle, caractéristique des périodes d'acclimatation du parlementarisme.
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