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CHAPITRE 2 - EXERCICEDEL'ACTIVITÉ AU SEIN D'UNE SOCIÉTÉ CONTRÔLÉE
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avec l'action comme sous-jacent. Les DPS protègent ainsi les anciens associés contre le risque de dilution
du bénéfice par action et assurent un équilibre entre les anciens et nouveaux actionnaires.
Concrètement, lors de l'augmentation de capital, un certain nombre de DPS vont être attachés à
chaque action et le nouvel actionnaire qui n'a pas de DPS devra en acquérir pour participer à l'augmentation
de capital.
La valeur théorique d'un DPS est donnée par la formule suivante : DPS = (PA - PE) x (NA / NT)
Avec :
- PA : valeur de l'action avant l'augmentation de capital
- PE : prix d'émission des nouvelles actions
- NA : nombre de nouvelles actions émises
- NT : nombre total d'actions après l'augmentation de capital
Exemple
Une entreprise au capital de 1 million d'€ (100 000 actions de 10 € de valeur nominale) décide d'émettre 25 000
nouvelles actions au prix d'émission de 300 €. Avant l'augmentation de capital, chaque action est valorisée 380 €.
Il faut émettre 100 000 DPS. Chaque action ancienne donne droit à 1 DPS. Vu le rapport entre le nombre
d'actions d'origine (100 000) et le nombre d'actions nouvellement émises (25 000), il faut 4 DPS pour souscrire à
une action nouvelle.
Évaluation de l'entreprise avant l'augmentation de capital : 100 000 x 380 € = 38 000 000 €
Émission d'actions à 300 € l'unité, soit : 25 000 x 300 € = 7 500 000 €
Évaluation de l'entreprise après l'augmentation de capital : 38 000 000 + 7 500 000 = 45 500 000 € pour 125 000
actions, soit une valeur par action de : 364 €
La valeur d'un DPS est égale à la différence entre le prix de l'action avant l'augmentation de capital (380 €)et le
prix de l'action après l'augmentation de capital (364 €), soit : 380 - 364 = 16 €
Pour obtenir une action nouvelle, il faut donc avoir 4 DPS d'une valeur unitaire de 16 € et souscrire à une action
nouvelle au prix de 300 €
En appliquant la formule : DPS = (380 - 300) x (25 000 / 125 000) = 16 €
Si la mise en place des DPS est la règle, les actionnaires réunis en assemblée générale peuvent y
renoncer. Ce sera notamment le cas lors d'une augmentation de capital réservée à certains souscripteurs
désignés nominativement (le prix de l'action a alors été directement négocié).
B. Réduction du capital
Une société peut décider de réduire son capital social par réduction du nominal des actions ou par
diminution du nombre d'actions. Dans ce dernier cas, le remboursement peut s'appliquer à une partie
seulement des associés.
Il existe deux types de réduction de capital : celles qui sont motivées par les pertes et les autres.
I - Réduction de capital motivée par les pertes
Lorsqu'une société a enregistré des pertes importantes, le montant de ses capitaux propres peut devenir
inférieur à la moitié de son capital social. La loi impose alors de régulariser la situation dans un délai
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