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II - Minoration des rémunérations versées par la société holding
Pour minorer le montant de la taxe sur les salaires, il est possible de réduire les rémunérations versées
aux dirigeants par la holding pour privilégier les rémunérations qui sont versées par les filiales. La
société holding peut en effet être animatrice sur le plan fiscal sans avoir forcément à verser une rémunération
élevée à ses dirigeants55
. Au regard de l'ISF, qui a été supprimé depuis le 1er
janvier 2018, il a
d'ailleurs longtemps été admis que les titres détenus dans une société holding animatrice puissent
bénéficier de l'exonération d'ISF au titre des biens professionnels alors même que les fonctions de
direction exercées par le redevable étaient peu ou pas rémunérées (l'intéressé devait toutefois exercer
simultanément des fonctions de direction au sein d'une ou plusieurs filiales et percevoir à ce titre une
rémunération dont le montant cumulé excédait 50% des revenus professionnels)56
.
§8. Traitement fiscal des dividendes versés au sein d'un groupe
Nous l'avons vu, dans le cadre des montages de type LBO, les dividendes perçus par la société holding
de reprise permettent de rembourser l'emprunt contracté pour acquérir les titres de la société cible.
En dehors de l'intégration fiscale, il existe deux régimes d'imposition des dividendes lorsqu'ils sont
perçus par une société soumise à l'IS : le régime de droit commun (A) et le régime de faveur des
sociétés mères et filiales (B).
A. Régime de droit commun
Dans le cadre du régime de droit commun, les dividendes perçus par une société soumise à l'IS sont
imposés au taux normal de l'IS. Il y a alors un risque de double imposition des bénéfices : une fois au
niveau de la société qui distribue les dividendes et une fois au niveau de la société actionnaire.
En outre, lorsque les dividendes sont versés à une société située en France par une société étrangère, ils
ont généralement supporté une retenue à la source dans le pays étranger dans lequel est située la
société distributrice. Il faut alors distinguer deux cas :
- s'il n'y a pas de convention fiscale entre les deux pays, l'IS au taux normal est appliqué sur le
montant net du dividende perçu par l'entité française (dividende brut - retenue à la source
payée à l'étranger). L'éventuelle retenue à la source payée à l'étranger est donc déduite du
montant du dividende brut reçu. La double imposition n'est alors pas annulée mais simplement
atténuée ;
- lorsqu'il existe une convention fiscale, la retenue à la source a généralement le caractère d'un
revenu imposable et doit donc être ajoutée au revenu net perçu pour le calcul de l'imposition à
l'IS. La retenue à la source constitue ensuite un crédit d'impôt imputable sur l'IS à payer en
France.
En pratique, les sociétés françaises ont le choix entre deux modes de comptabilisation :
- soit la société intègre le crédit d'impôt dans sa base imposable à l'IS et elle pourra ensuite déduire
totalement ce crédit d'impôt de l'IS correspondant ;
55. Lorsque les rémunérations versées aux dirigeants par la société holding sont faibles, il est conseillé de formaliser très
précisément le rôle effectif de contrôle et d'animation des filiales par la holding à travers une documentation juridique
précise et détaillée (rapports d'animation, procès-verbaux d'assemblée ou de comités de direction...).
56. D. adm. 7 S-3323.

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