Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Jean Rossetto - 186

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COMPATIBILITÉ DES FONCTIONS DE LA COMMISSION

b. Le délaissement de certaines fonctions
En tant qu'organe principalement politique, la Commission devrait centrer
son action sur ses responsabilités politiques, celles qui sont liées à son pouvoir
d'initiative. En revanche, ses fonctions de contrôle devraient passer au second
plan. Une évolution en ce sens s'amorce à laquelle contribuent tant le législateur
que le juge de l'Union.
Le développement des agences s'inscrit dans cette logique. Il s'agit de décharger la Commission de certaines tâches techniques qui relèvent en principe de la
fonction de mise en œuvre du droit de l'Union. Les agences, offices et observatoires visent également à suppléer l'insuffisance des effectifs de la Commission.
Les agences européennes contribuent également au renforcement de la crédibilité
du processus décisionnel au niveau de l'Union européenne, car la plupart d'entre
elles apportent un savoir-faire technique et scientifique sur la base duquel les
institutions, mais aussi dans certains cas les autorités nationales, vont pouvoir se
baser avant de prendre une décision. Elles participent ainsi à l'amélioration de
l'exercice de certaines missions dans des domaines très techniques au niveau de
l'Union européenne. De nombreuses agences ont ainsi pour mission de fournir
aux institutions et aux États membres des informations objectives techniques et
scientifiques, des conseils ou des avis.
On distingue volontiers les agences de régulation des agences exécutives. Si
elles diffèrent par de nombreux traits, notamment par leur base juridique, leur
statut, leur plus ou moins grande dépendance par rapport à la Commission, le
critère principal de différenciation tient à la nature et à l'étendue de leurs pouvoirs. S'agissant des agences de régulation, toutes ne détiennent pas les mêmes
pouvoirs. La Commission européenne dans sa communication du 11 mars
200822 distingue ainsi entre les agences dotées du pouvoir d'adopter des décisions individuelles produisant des effets juridiques vis-à-vis des tiers (Agence
européenne pour la sécurité aérienne, Office de l'harmonisation du marché intérieur) ; les agences chargées de fournir une assistance à la Commission et, le cas
échéant, aux États membres sous forme d'avis technique ou scientifique et/ou de
rapports d'inspection (exemples : Agence européenne pour l'évaluation des médicaments, Autorité européenne pour la sécurité des aliments) ; les agences chargées
d'activités opérationnelles (exemples : Eurojust, Europol) ; les agences chargées
de collecter, d'analyser, de transmettre et de mettre en réseau une information
objective, fiable et facilement accessible (exemple : Agence européenne pour l'environnement) et les agences chargées d'offrir certains services aux institutions et
organes européens (le Centre de traduction des organes de l'Union).
Pour leur part, les agences exécutives23, au nombre de six, se caractérisent par
leur mission et le lien étroit qu'elles entretiennent avec la Commission. Leur mission consiste à gérer certaines tâches relatives à la gestion des programmes européens
22. Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil - Agences
européennes - Orientations pour l'avenir : SEC(2008) 323, COM/2008/0135 final).
23. D. Dero-Bugny, « Agences européennes », Juris-Classeur Europe, fac. 245, 2010.

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