Droit et Économie - Régulation et jeux d'argent et de hasard - 70

70 RÉGULATION ET JEUX D'ARGENT ET DE HASARD

Par exemple en matière de casinos, le contrôle et le déclenchement d'une
procédure de sanction relèvent d'une compétence du ministère de l'Intérieur, au titre de la police administrative spéciale des jeux. Celui-ci a alors la
possibilité, soit de sa propre initiative, soit sur demande de l'assemblée délibérante (de la commune ou de l'EPCI) où est implanté le casino, de retirer
l'autorisation d'exploitation des jeux qu'il a initialement délivrée25. Et de
retrouver une procédure contentieuse administrative classique, pouvant
permettre jusqu'à un pourvoi en cassation26. Toute réforme à venir pourrait à ce sujet prévoir un alignement des procédures contentieuses sur
celles applicables aux contrats de DSP de casinos.
Sans être exhaustif, un dernier point retient l'attention : les difficultés techniques liées aux jeux dématérialisés. La pratique des jeux d'argent et de
hasard sur internet est confrontée à un défi de taille. Les modalités techniques de diffusion des compétitions sportives paraissent actuellement en inadéquation avec les objectifs de lutte contre le blanchiment d'argent et la
corruption27. On estime ainsi que sur les 300 milliards de dollars de produits des jeux dans le monde, 85 % des mises sur l'ensemble des marchés
internationaux seraient en réalité illégales. Une amélioration de la coopération internationale semble donc nécessaire pour remédier à ces externalités négatives induites par la pratique des jeux d'argent et de hasard. Ce
défi démontre que les autres aspects d'une réforme en devenir (harmonisation administrative et de production des normes en matière de régulation ; mise en place d'une politique publique en matière d'addiction aux
jeux ; solutions aux lacunes sectorielles) devront nécessairement être complétés par une prise en compte des lacunes sectorielles dont il conviendra
de faire le bilan exhaustif en amont.
Elles démontrent en tout cas que, à ce jour, il n'est pas possible de parler
d'un droit unifié des jeux d'argent et de hasard. La construction sectorielle
(et les lacunes qui en découlent) contribue à affirmer qu'il existe des droits
des jeux d'argent et de hasard. Ce constat est corroboré par l'éclatement
des autorités administratives intervenant directement ou indirectement
dans ce secteur (cf. infra, II. A). Mais avant d'étudier ce phénomène aboutissant à une proposition concrète, une autre problématique doit être étudiée : les carences dans la mise en œuvre de l'objectif sociétal de ces régimes, à savoir la protection du consommateur.
25. En cas d'inobservation du cahier des charges inhérent à la demande initiale d'exploitation
des jeux. V. CSI, art. L. 321-2.
26. V. récemment CAA Bordeaux, 22 nov. 2016, nº 14BX00139, Société du casino du lac de la
Magdeleine.
27. Il existe par exemple un delta technique entre la diffusion des images de compétitions internationales et la vitesse des communications électroniques.

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