Mémentos LMD - Principes fondamentaux de droit constitutionnel - 11e - 43

CHAPITRE 1 - Le cadre du pouvoir politique : l'État

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ministre des Affaires étrangères, et de consacrer les symboles étatiques et constitutionnels que sont l'hymne, le drapeau ou la devise de l'Union.
L'Union politique sort cependant renforcée du Traité de Lisbonne, entré en vigueur le
1er décembre 2009. Celui-ci tend à améliorer et à démocratiser le fonctionnement de
l'Union : il fait de la codécision entre le Conseil et le Parlement européen la « procédure
législative ordinaire » ; il crée un président du Conseil européen stable pour 2 ans et
demi ; il renforce la PESC, sous la responsabilité d'un Haut représentant pour les affaires
étrangères et la politique de sécurité ; il crée, au côté du droit de pétition, l'initiative
législative citoyenne ; il octroie la personnalité juridique à l'Union européenne ; il
renforce le contrôle de l'application du principe de subsidiarité ; il prévoit l'adhésion à
la Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme ; il consacre la valeur
juridique de la Charte des droits fondamentaux.
Autant d'apports au renforcement de l'Union politique, à l'adaptation du fonctionnement institutionnel et à la protection des droits fondamentaux, et donc à la formation
d'un droit constitutionnel européen...
La garantie des droits et libertés, essentielle à tout ordre constitutionnel, est organisée
en liaison avec le droit issu de la Convention protégé par la Cour européenne de sauvegarde des droits de l'homme, auquel l'Union européenne, forte de sa nouvelle personnalité juridique, est en passe d'adhérer, afin de devenir la 48e « Haute partie contractante » (à défaut de pouvoir prétendre être un « État » membre).
Remarque : rappelons que le droit européen recouvre, au sens large, le « droit de
l'Union européenne », protégé par la CJUE, sise à Luxembourg, et issue du Traité
de Rome en 1957, mais aussi le « droit de la Convention européenne des droits de
l'homme », protégé par la Cour européenne des droits de l'homme, sise à Strasbourg
et créée par le Conseil de l'Europe issu du Traité de Londres en 1949. Les deux ordres
juridiques qui en résultent, certes en interrelation, ne doivent pas être confondus !
Sur le plan formel, le droit constitutionnel européen trouve des sources écrites et jurisprudentielles. En effet, la jurisprudence de la Cour de justice a permis d'affirmer les principes de primauté ou d'effet direct bénéficiant aux normes européennes (CJCE, 1963,
Van gend en loos et 1964 Costa/Enel), et de consacrer les droits fondamentaux en tant
que « principes généraux du droit communautaire » inspirés des instruments internationaux (notamment la CESDH) et des traditions constitutionnelles communes aux États
membres. Les Traités fondateurs des Communautés européennes puis de l'Union
(de Rome, de Maastricht, d'Amsterdam ou de Nice, notamment...) ont été complétés
en 2001 par une Charte des droits fondamentaux de l'Union, dont la pleine valeur juridique a été consacrée en 2009. Ils ont été adaptés et refondus par le Traité de Lisbonne
en 2009, pour laisser place à deux Traités essentiels : le Traité sur l'Union européenne
(TUE) et le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
De fait, malgré le refus des peuples de doter l'Union d'une constitution formelle (référendum de 2005 en France), les Traités fondent un ordre juridique autonome et un
pouvoir politique partagé entre plusieurs institutions, qui exercent des compétences
nombreuses et importantes, grâce à une production normative issue d'un « processus
législatif », qui s'impose aux États membres sous le contrôle d'une Cour de justice. Les
traités constitueraient ainsi « la charte constitutionnelle de base » de l'Union, comme l'a
affirmé la CJCE (CJCE, 24 avril 1964, Costa/Enel et 23 avril 1986, « Parti écologiste Les
verts/Parlement européen). De même, la Cour se réfère aux « principes constitutionnels
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