Mémentos LMD - Principes fondamentaux de droit constitutionnel - 11e - 177

CHAPITRE 8 - Le régime parlementaire en Europe

175

En matière budgétaire, elle examine et adopte le projet de budget préparé par le
cabinet, et contrôle son exécution, recourant pour plus d'efficacité à une commission
spécialisée (Public Account Committee).

b) La Chambre des lords
1. Sa composition
Le bicamérisme britannique est d'origine aristocratique, les pairs du royaume (lords)
étant spécifiquement représentés en un Conseil royal, devenu, avec le temps, une
chambre parlementaire. La chambre haute réunissait traditionnellement en son sein
des lords spirituels (ecclésiastiques) et des lords temporels, parmi lesquels des lords
nommés à vie par le monarque, des lords héréditaires et des lords judiciaires (law
lords), Les 12 Law lords étaient traditionnellement choisis parmi les plus éminents
juristes pour siéger au sein d'une commission spéciale de la Chambre des lords formant
le plus haut degré de juridiction (Appellate Committee).
Mais un processus de réforme de grande ampleur, visant à démocratiser la composition
de la Chambre des Lords, est en cours. Depuis la réforme de novembre 1999 (House
of Lords Act), les Lords héréditaires ont été abolis, et ce n'est qu'à titre transitoire que 92
d'entre eux conservent leur siège au sein de la chambre. Ensuite, le « Constitutional
Réform Act » de 2005 a supprimé les Law Lords, qui siègent depuis 2009 au sein
d'une Cour suprême indépendante, afin d'assurer plus clairement la séparation des
pouvoirs et l'indépendance de la Justice. Pour la même raison, le lord Chancellor
(ministre de la Justice et depuis 2004, des Affaires constitutionnelles) a perdu son
pouvoir traditionnel de présider la Chambre des lords. Depuis mai 2010, le gouvernement de coalition dirigé par David Cameron a procédé à des « fournées de nominations », qui contribuent à l'effort de « diversification sociologique » de la chambre
haute mais augmentent le nombre de ses membres. Cette « surpopulation » de la
chambre des Lords déstabilise considérablement son mode ancestral de fonctionnement, souvent jugé « défectueux et anachronique ». Mais une réforme paraît difficile :
la tentative du gouvernement de remplacer la nomination des Lords par un système
électif a ainsi échoué, à l'été 2012...
La composition de la Chambre des lords en 2018 (798 membres)
Lords nommés à vie
Life peers

684 Ils sont nommés à vie par le monarque sur proposition du Premier
ministre, au regard de leurs qualités, de leur expérience et des
services rendus à la nation. 203 sont conservateurs, 196 travaillistes,
98 libéraux démocrates.

Lords héréditaires
Elected hereditary peers

Ils conservent, à titre exceptionnel, le droit de siéger et de voter car
ils ont été élus par les paieries des différentes provinces du
Royaume.

Lords spirituels
Bishops

Les archevêques et les plus anciens évêques de l'Église anglicane
sont membres de droit de la Chambre des lords. Le Lords Spiritual
(Women) Act 2015 prévoit une féminisation de ce corps.

2. Ses attributions
La chambre des lords a vu ses prérogatives fortement amoindries par les parliament
Acts de 1911 et de 1949.

Table des matières de la publication Mémentos LMD - Principes fondamentaux de droit constitutionnel - 11e