Mémentos LMD - Principes fondamentaux de droit constitutionnel - 11e - 122

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MÉMENTOS LMD - PRINCIPES FONDAMENTAUX DE DROIT CONSTITUTIONNEL

Enfin, la Constitution de 1958 consacre, depuis 1999, le principe de parité, qui implique
l'égalité d'accès des hommes et des femmes aux mandats électoraux et aux fonctions
électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales depuis juillet 2008
(Const., art. 1er).

2) Les conditions d'exercice du vote
Les modalités d'exercice du vote varient selon le type de suffrage.
Les modalités d'exercice du vote
Types de
suffrage

Conséquences pour l'exercice du vote

Suffrage égal,
Le suffrage égal correspond à l'expression « un homme, une voix », et implique
plural ou multiple un découpage des circonscriptions électorales permettant, selon un critère
démographique, de garantir l'égalité de représentation des citoyens.
Le suffrage plural permet à certains citoyens de disposer de plusieurs voix, en
considération de l'importance de leur fortune, de leurs biens, du nombre de leurs
enfants ou du niveau de leurs diplômes. Ce type de suffrage a été pratiqué en
Grande-Bretagne jusqu'en 1948, et au XIXe siècle en Belgique (vote familial) et en
France (loi du double vote sous la restauration).
Quant au suffrage multiple, il permet à un individu de voter plusieurs fois dans
plusieurs circonscriptions (domicile, résidence secondaire, local professionnel...).
Suffrage
facultatif ou
obligatoire

Le suffrage est facultatif s'il est principalement conçu comme un droit du citoyen.
Il est obligatoire, sous peine de sanction (amende, suspension ou privation des
droits civiques), s'il est considéré comme un devoir, comme en Belgique ou en
Autriche. En France, le suffrage est facultatif, à l'exception de l'élection des
sénateurs (amende de 100 euros prévue pour les grands électeurs
abstentionnistes).

Suffrage direct ou Le suffrage est direct si les électeurs désignent leurs représentants sans
indirect
intermédiaires, et indirect si le processus électoral comporte plusieurs degrés,
comme c'est le cas pour les sénateurs, en France, et pour le Président, aux ÉtatsUnis, élus par un collège de grands électeurs.

Remarque : la question du découpage des circonscriptions électorales est déterminante
du point de vue de l'égalité entre citoyens et de l'égale représentativité des élus. Les
équilibres démographiques entre circonscriptions doivent donc être respectés, et la délimitation des frontières de chacune ne doit pas faire l'objet de calculs politiciens, tout
découpage « à la carte » étant proscrit (pratique du « charcutage électoral » ou
« Gerrymandering »).
Par ailleurs, les conditions matérielles du vote sont réglementées de façon à assurer au
suffrage les trois caractéristiques suivantes, essentielles à l'épanouissement de la
démocratie.
Table des matières de la publication Mémentos LMD - Principes fondamentaux de droit constitutionnel - 11e
