Mémentos LMD - Principes fondamentaux de droit constitutionnel - 11e - 5
La réforme des
Institutions - Projet 2018
La réforme institutionnelle annoncée par le président de la République Emmanuel Macron
(Congrès de Versailles du 3 juillet 2017) est actuellement en cours de discussion au Parlement.
Intitulée « Pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace », elle a été
dévoilée par Édouard Philippe lors des Conseils des ministres des 9 et 23 mai 2018. Elle se compose de trois projets de lois : un projet de loi constitutionnelle, un projet de loi organique et un
projet de loi ordinaire. Chacun de ces projets de lois devra être voté par le Parlement selon la
procédure propre à sa catégorie. Il s'agirait, si elle est adoptée, de la 25e révision de la Constitution du 4 octobre 1958.
Projet de loi constitutionnelle
Procédure législative : l'objectif est de l'améliorer et de l'accélérer :
- possibilité pour l'exécutif d'inscrire plus facilement à l'ordre du jour des assemblées certains
projets de loi jugés prioritaires dans les domaines économiques, sociaux ou environnementaux,
sauf si les conférences des présidents des deux assemblées s'y opposent conjointement ;
- les amendements (gouvernementaux ou parlementaires) de nature réglementaire, non normatifs
ou sans lien avec le texte discuté seront déclarés systématiquement irrecevables, sans attendre
que le Conseil constitutionnel les invalide ;
- certains textes choisis par les assemblées pourront être discutés, en tout ou en partie, uniquement
en commission, puis ratification en séance plénière ;
- la réduction du nombre de lectures ;
- après l'échec de la commission mixte paritaire (CMP), possibilité de donner, comme aujourd'hui,
le dernier mot à l'Assemblée nationale mais selon une procédure plus resserrée ;
- réduction à 50 jours (au lieu de 70) des délais d'examen des projets de lois de finances, et possibilité de saisir le Sénat au bout de 25 jours (au lieu de 40) si l'Assemblée nationale ne s'est pas
prononcée en 1re lecture dans ce délai.
Contrôle parlementaire :
- allongement du temps consacré au contrôle de l'exécution du budget (20 jours en avril-mai), et à
l'évaluation des politiques publiques ;
- obligation pour les ministres de rendre compte de leur gestion devant les commissions des assemblées.
Conseil supérieur de la magistrature (CSM) :
- renforcement des pouvoirs du CSM et de l'indépendance des magistrats du parquet ;
- nomination et discipline des magistrats du parquet identiques à celles des magistrats du siège.
Suppression de la Cour de justice de la République (CJR) : la Cour d'appel de Paris juge les
membres du gouvernement pour les crimes et délits commis dans l'exercice de leurs fonctions.
Table des matières de la publication Mémentos LMD - Principes fondamentaux de droit constitutionnel - 11e
Mémentos LMD - Principes fondamentaux de droit constitutionnel - 11e - 1
Mémentos LMD - Principes fondamentaux de droit constitutionnel - 11e - 2
Mémentos LMD - Principes fondamentaux de droit constitutionnel - 11e - 3
Mémentos LMD - Principes fondamentaux de droit constitutionnel - 11e - 4
Mémentos LMD - Principes fondamentaux de droit constitutionnel - 11e - 5
Mémentos LMD - Principes fondamentaux de droit constitutionnel - 11e - 6
Mémentos LMD - Principes fondamentaux de droit constitutionnel - 11e - 7
Mémentos LMD - Principes fondamentaux de droit constitutionnel - 11e - 8
Mémentos LMD - Principes fondamentaux de droit constitutionnel - 11e - 9
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Mémentos LMD - Principes fondamentaux de droit constitutionnel - 11e - 13
Mémentos LMD - Principes fondamentaux de droit constitutionnel - 11e - 14
Mémentos LMD - Principes fondamentaux de droit constitutionnel - 11e - 15
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