Guides pro de l’entreprise - La responsabilité sociale de l’employeur (RSE) - 2e - 104

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d) Les garanties accordées aux victimes
de harcèlement moral
248. Le régime probatoire favorable à la victime
d'un harcèlement moral. - La victime d'agissements
de harcèlement moral bénéficie d'un régime probatoire
qui lui est favorable, prévu à l'article L. 1154-1
du Code du travail. En effet, selon cette disposition, la
victime d'un harcèlement moral ne supporte pas seule
la charge de la preuve, celle-ci est en quelque sorte
partagée.
Dans un premier temps, le candidat à un emploi, à un
stage ou à une période de formation en entreprise ou le
salarié présente des éléments de fait laissant supposer
l'existence d'un harcèlement moral. Ensuite, au vu de
ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de
prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs
d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par
des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en
cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il
estime utiles.
Ainsi, bien que la victime ne soit pas totalement dispensée
de la preuve, elle peut apporter un commencement
de preuve du harcèlement en établissant la matérialité de
faits précis et concordants17
. Tel est le cas par exemple
lorsqu'est produite la lettre de licenciement de la supérieure
hiérarchique de la salariée se prétendant victime
de harcèlement moral mentionnant son comportement
agressif, ses propos vulgaires et dévalorisants ainsi que
l'instauration d'une mauvaise ambiance de travail18
. Tel
n'est pas le cas en revanche pour une simple rumeur19
ou encore lorsque le salarié formule des reproches
vagues et imprécis20
.
17. Cons. const., 12 janv. 2002, n° 2001-455 DC.
18. Cass. soc., 29 déc. 2011, n° 10-12722.
19. Cass. soc., 13 avr. 2010, n° 09-40706.
20. Cass. soc., 20 janv. 2010, n° 08-42120.
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Il revient ensuite à l'employeur, harceleur lui-même ou en
tant que garant de la santé des salariés, de démontrer
l'absence de harcèlement. Tel est le cas lorsque l'employeur
parvient à démontrer que la mise au placard
invoquée par la salariée visait en réalité à lui éviter une
surcharge de travail et une discontinuité dans la prise
en charge de dossiers21
ou encore lorsque l'employeur
justifie au soutien de ses agissements des éléments
objectifs étrangers à tout harcèlement moral, résultant
de l'accroissement temporaire d'activité22
.
Cet aménagement de la charge de la preuve est néanmoins
une réelle source de difficulté pour l'employeur
qui assume alors la charge d'une preuve négative :
prouver que l'on n'a pas harcelé ou laissé faire de tels
agissements dans l'entreprise. Pour cette raison, le
régime probatoire du harcèlement moral s'analyse en
une garantie pour les victimes.
249. La sanction de nullité pour les agissements
constitutifs d'un harcèlement moral. - Sur le plan civil,
outre la violation de l'obligation de sécurité distincte, le
cas échéant, de la réparation du préjudice subi du fait
du harcèlement moral23
, les actes constitutifs de harcèlement
moral encourent la nullité (C. trav., art. L. 1153-4).
En d'autres termes, toute mesure intervenue en violation
de l'interdiction du harcèlement moral sera rétroactivement
annulée.
La nullité est une sanction forte qui témoigne de la
volonté de combattre les situations de harcèlement
moral au travail. D'ailleurs, lorsque la mesure en cause
est un licenciement, la nullité emporte des conséquences
importantes car elle ouvre droit à réintégration ou à une
indemnisation plus avantageuse pour le salarié que celle
qu'il aurait obtenu sur le fondement d'un licenciement
sans cause réelle et sérieuse.
21. Cass. soc., 22 mars 2011, n° 09-70440.
22. Cass. soc., 28 sept. 2017, n° 16-11063.
23. Cass. soc., 6 juin 2012, n° 10-27694.
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