Guides pro de l’entreprise - La responsabilité sociale de l’employeur (RSE) - 2e - 126

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Lerouge L., « Suicide du salarié et faute inexcusable de l'employeur : quelles évolutions juridiques ? », RDSS 2012,
p. 373.
Mallol F., « Suicide au travail : le juge borderline », AJDA 2018, 1432.
Petit F., « Le suicide au travail : De la faute intentionnelle du salarié à la faute inexcusable de l'employeur », LPA
3 juill. 2009, n° 132, p. 4.
Vacquin H., « Des trente ans d'ultralibéralisme aux suicides au travail », Dr. soc. 2010, p. 255.
§ 2 * Les prestations
A. Les déclarations, formalités et délais
300. En ce qui concerne les accidents du travail, la
procédure est régie par les articles L. 441-1 et suivants
du CSS. Elle se décline en déclarations, formalités et
délais de prescription.
La victime d'un accident du travail doit d'abord, dans
les 24 heures, informer l'employeur ou son préposé de
l'existence d'un accident du travail. Ce bref délai a été
prévu pour permettre à l'employeur de vérifier les faits,
sans craindre le risque de dépérissement des preuves.
L'employeur dispose ensuite d'un délai de 48 heures
pour prévenir la CPAM de la survenance de l'accident
par lettre recommandée avec accusé de réception,
même s'il a un doute sur l'origine professionnelle de
l'accident. À ce titre, il peut assortir sa déclaration de
réserves motivées, dans les 10 jours à compter de la
date de cette déclaration. Si l'employeur omet la formalité
de déclaration de l'accident, le salarié conserve la
possibilité de déclarer l'accident directement à la CPAM
pendant 2 ans.
La CPAM prévient ensuite l'inspection du travail, qui
fait procéder aux constatations dictées par les circonstances
de l'accident. L'assuré reçoit de l'employeur ou
de la caisse une feuille d'accident qui lui permet d'accéder
à la gratuité des soins. De son côté, le médecin traitant
établit un certificat en double exemplaire indiquant
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l'état de la victime, les suites éventuelles et la durée
prévisible de l'incapacité de travail.
Par la suite, la CPAM organise une enquête contradictoire
par un agent assermenté qui est chargé d'apprécier
la gravité de l'accident. Elle dispose d'un délai de 30,
voire 90 jours (lorsqu'il est nécessaire d'engager des
investigations) pour instruire le dossier. En l'absence de
manifestation de sa part, le caractère professionnel de
l'accident est implicitement reconnu.
La décision de prise en charge de l'accident ou de la
maladie n'est opposable à l'employeur que si la caisse
a respecté ses obligations d'information à son égard.
Entérinant la position du juge30
, le décret n° 2009-938
du 29 juillet 2009 relatif à la procédure d'instruction
des déclarations d'accidents du travail et maladies professionnelles
a procédé à la modification des articles
R. 434-32, R. 441-10, R. 441-11 et R. 441-14 du CSS
en vue de garantir à l'employeur le droit d'être informé
des décisions de la caisse de Sécurité sociale.
B. La prise en charge des frais médicaux
301. La prise en charge ouvre droit à des prestations
en nature, sans qu'aucune condition de durée d'affiliation
au régime général soit exigée. Le salarié bénéficie de la
gratuité des soins, la caisse de Sécurité sociale réglant
directement le praticien (médecin, pharmacien, auxiliaire
30. Cass. soc., 19 déc. 2002, n° 01-20384 ; Cass. 2e
n° 03-30685.
civ., 31 mai 2005,
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