Guides pro de l’entreprise - La responsabilité sociale de l’employeur (RSE) - 2e - 56

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passé encore récent de telles demandes10
. Certes, un
arrêt du 25 novembre 2015 (n° 14-11865) a tout de
même montré que le législateur n'avait pas ouvert un
droit général à l'expertise en matière de pénibilité du
travail, même si ce thème a bien été ajouté aux missions
de prévention du CHSCT (aujourd'hui CSE). Mais un
arrêt du 25 septembre 2019 (n° 18-14110) a montré
que, lorsque plusieurs indices - tels que la défaillance
de plusieurs fonctions support (services réseau, informatique,
RH, paye, facturation), des arrêts de travail pour
épuisement professionnel, l'alerte du médecin du travail,
une enquête concluant à l'existence d'une « situation
suffisamment grave et inquiétante » - font présumer
l'existence de risques psychosociaux encourus par
des salariés désorientés face à une restructuration mal
maîtrisée, la demande d'expertise pour « risque grave,
identifié et actuel » est légitime.
109. Hypothèse de l'introduction de nouvelles
technologies. - La jurisprudence interprète de manière
restrictive les conditions de nomination de l'expert
chargé d'analyser un projet d'introduction de nouvelles
technologies : il ne peut être désigné que si le projet en
cause porte nécessairement sur une technologie nouvelle
- telle que l'installation d'un réseau informatique
sensiblement différent du précédent11
certaine importance12
-, s'il est d'une
et s'il entraîne un changement
des conditions de travail.
110. Hypothèses positives. - Ainsi, la mise en
réseau informatique d'une société de presse et l'adoption
d'un système de pagination par ordinateur entraînant
une inversion totale des modalités de la rédaction et de
la production répondent bien à la notion d'introduction
d'un projet de nouvelles technologies13
.
10. Cass. soc., 2 mars 2011, n° 09-11545 ; 9 juill. 2014, n° 13-14468.
11. Cass. soc., 9 juill. 1997, n° 95-20294.
12. Cass. soc., 9 juill. 1997, préc.
13. Cass. crim., 13 déc. 1994, n° 93-85092 : Gaz. Pal. 1996, 1, 43 note
Bérenguer-Guillon.
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Tel est le cas également d'un nouveau système informatique
affectant 600 postes de travail et impliquant une
nouvelle formation pour les salariés14
.
Jurisprudence
Il en va de même d'un changement de matériel
informatique qui « avait non seulement pour effet
de doter cette entreprise d'un matériel plus performant
sur le plan technique, mais encore de modifier
profondément ses méthodes de gestion par la
connexion entre les divers matériels informatiques
des entreprises du groupe, la multiplication des
terminaux au sein de l'entreprise, l'élaboration
de programmes qui devait s'établir sur plusieurs
années, chaque secteur devant gérer ses propres
informations et étant responsable des données
qu'il entrera dans l'ordinateur et par le nombre
plus important de salariés ayant accès aux terminaux
» : Cass. soc., 2 juill. 1987, n° 85-18434.
111. Hypothèses négatives. - En revanche, il est
impossible de considérer comme une mesure d'introduction
de nouvelles technologies la décision d'implantation
d'un logiciel informatique dont l'utilisation n'est
pas de nature à modifier les conditions de santé et de
sécurité des salariés ou leurs conditions de travail15
.
De la même façon, n'est pas constitutif d'un dispositif
lié à l'introduction de nouvelles technologies la mise en
œuvre d'un « plan directeur concernant seulement soit la
mise en place de projets anciens, soit l'utilisation, dans
des conditions nouvelles, de techniques déjà en vigueur
dans l'entreprise, soit une innovation peu importante »16
.
112. Hypothèse du projet important modifiant
les conditions de santé et de sécurité ou les conditions
de travail. - Si un expert habilité à analyser un
projet d'introduction de nouvelles technologies ne peut
14. Cass. soc., 28 oct. 1996, n° 94-15914.
15. Cass. soc., 4 mai 2011, n° 09-67476.
16. Cass. soc., 15 oct. 1987, n° 85-16558.
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