Guides pro de l’entreprise - La responsabilité sociale de l’employeur (RSE) - 2e - 159

ANNEXES
réparation forfaitaire de la perte de salaire ou de l'incapacité, l'exclusion de certains préjudices et l'impossibilité, pour
la victime ou ses ayants droit, d'agir contre l'employeur, n'instituent pas des restrictions disproportionnées par rapport
aux objectifs d'intérêt général poursuivis ;
17. Considérant que, lorsque l'accident ou la maladie est dû à la faute inexcusable de l'employeur, la victime ou, en
cas de décès, ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leurs sont dues ; qu'en vertu de l'article
L. 452-2 du Code de la sécurité sociale, la majoration du capital ou de la rente allouée en fonction de la réduction
de capacité de la victime ne peut excéder le montant de l'indemnité allouée en capital ou le montant du salaire ;
qu'au regard des objectifs d'intérêt général précédemment énoncés, le plafonnement de cette indemnité destinée à
compenser la perte de salaire résultant de l'incapacité n'institue pas une restriction disproportionnée aux droits des
victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;
18. Considérant, en outre, qu'indépendamment de cette majoration, la victime ou, en cas de décès, ses ayants droit
peuvent, devant la juridiction de sécurité sociale, demander à l'employeur la réparation de certains chefs de préjudice
énumérés par l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale ; qu'en présence d'une faute inexcusable de l'employeur,
les dispositions de ce texte ne sauraient toutefois, sans porter une atteinte disproportionnée au droit des victimes
d'actes fautifs, faire obstacle à ce que ces mêmes personnes, devant les mêmes juridictions, puissent demander
à l'employeur réparation de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du Code de la sécurité sociale ;
19. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que, sous la réserve énoncée au considérant 18, les dispositions
contestées ne sont contraires ni au principe de responsabilité, ni au principe d'égalité, ni à aucun autre droit ou liberté
que la Constitution garantit,
Décide :
Article 1er
.- Sous la réserve énoncée au considérant 18, les dispositions des articles L. 451-1 et L. 452-2 à L. 452-5
du Code de la sécurité sociale sont conformes à la Constitution.
Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions
prévues à l'article 23 11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
350. L'atteinte à la dignité d'un salarié pour utilisation d'un matériau dangereux et illégal. -
Cass. soc. 8 février 2023, n° 21-14451
L'atteinte à la dignité du salarié constitue pour l'employeur un manquement grave à son obligation d'exécuter de bonne
foi le contrat de travail. La cour d'appel qui constate que l'employeur, qui avait bénéficié d'une dérogation jusqu'au
31 décembre 2001 l'autorisant à poursuivre l'utilisation de l'amiante malgré l'entrée en vigueur du décret n° 96-1133
du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante, et continué, en toute illégalité, à utiliser ce matériau de 2002
à 2005 alors qu'il n'était plus titulaire d'aucune autorisation dérogatoire, retient à bon droit que celui-ci a manqué à
son obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail.
Rhodia opérations c./ syndicat CGT des personnels du site chimique et deux salariés
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 10 décembre 2020), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 15 janvier 2020, pourvoi
n° 18-16.771), MM. [P] et [U] ont été engagés, respectivement en 1983 et 1990, par la société Rhône Poulenc chimie,
aux droits de laquelle vient la société Rhodia opérations (la société).
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