Guides pro de l’entreprise - La responsabilité sociale de l’employeur (RSE) - 2e - 43

LE SALARIÉ COMME ACTEUR DE SA SÉCURITÉ
constatent « par l'intermédiaire d'un travailleur » (C. trav.,
art. L. 4131-2).
Il existe une différence entre le droit d'alerte du salarié
et celui du représentant du personnel : le droit
d'alerte du salarié est lié à un danger qui le menace
personnellement, alors que celui du représentant du
personnel concerne tous les travailleurs. Le droit
d'alerte du salarié a pour objet de prévenir, alors que
celui des représentants du personnel est de remédier
à une situation.
Le droit d'alerte du salarié est également différent du
droit d'alerte du représentant du personnel prévu à l'article
L. 2312-59 du Code du travail en cas d'atteinte à
une liberté individuelle ou collective ou de discrimination.
80. Les conséquences du droit d'alerte. - Aucune
sanction ne peut être prise contre un salarié qui exerce le
droit d'alerte de bonne foi, même s'il n'existait en réalité
aucun danger. Néanmoins, si aucune circonstance ne
permettait de croire à l'existence d'un danger, le salarié
s'expose aux conséquences d'un abus de droit, pouvant
justifier une sanction.
En cas d'exercice de ce droit, l'employeur est tenu de
permettre aux représentants du personnel de se rendre
sur les lieux.
L'employeur est obligé de remédier à la situation de
danger : il doit prendre toutes les mesures nécessaires
pour permettre aux salariés d'arrêter leur activité et de
se mettre en sécurité (en quittant immédiatement les
lieux par exemple).
La victime d'un accident du travail bénéfice des droits
attachés à la reconnaissance de la faute inexcusable de
l'employeur. Ce bénéfice est « de droit » pour les salariés
victimes d'un accident du travail ou d'une maladie
professionnelle, alors que le danger avait été signalé par
un salarié ou un représentant du personnel.
§ 3 * Le droit de retrait
81. La définition du droit de retrait. - Ce droit
permet à un salarié ou groupe de salariés de se retirer
d'une situation de travail qui présente un danger
grave et imminent pour sa santé ou sa vie (C. trav.,
art. L. 4131-1).
82. L'exercice du droit de retrait a un effet immédiat.
- L'exercice du droit de retrait met tout de suite
le salarié hors de danger. Ce droit crée et entraîne au
bénéfice du salarié une immunité contre toute sanction
disciplinaire ou retenue sur salaire dès lors que
le retrait est justifié. À ce sujet, l'article L. 4131-3 du
Code du travail dispose qu'« aucune sanction, aucune
retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un
travailleur ou d'un groupe de travailleurs qui se sont
retirés d'une situation de travail dont ils avaient un
motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger
grave et imminent pour la vie ou pour la santé de
chacun d'eux ».
Ce droit peut s'analyser comme un déclencheur de
l'obligation de sécurité de l'employeur, qui doit procéder
immédiatement à une enquête avec le CSE pour
remédier à la situation.
A. Les conditions de mise en œuvre
du droit de retrait
1. Les conditions de forme
83. Condition de mise en œuvre du droit de
retrait. - La loi ne pose aucune condition de forme en
ce qui concerne la mise en œuvre du droit de retrait.
Toutefois, la jurisprudence juge comme étant irrégulières
les clauses d'un règlement intérieur qui imposeraient
notamment une déclaration écrite au salarié qui
souhaiterait exercer ce droit.
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