Guides pro de l’entreprise - La responsabilité sociale de l’employeur (RSE) - 2e - 34

1
coupable des faits reprochés à la personne morale pour
engager
la responsabilité de la personne morale29
.
Mais depuis l'arrêt du 6 septembre 2016, l'organe ou
le représentant auteur des faits doit avoir été identifié
précisément30
. Une personne morale ne peut être
condamnée sans que l'organe ou le représentant ayant
commis les faits reprochés ne soit connu. L'organe de
la société peut d'ailleurs être un dirigeant de fait qui
a exercé toutes les attributions dévolues au dirigeant
de droit31
.
B. La responsabilité civile
53. L'engagement de la responsabilité civile de
l'employeur sur le fondement d'une maladie professionnelle
d'un accident du travail dû à la faute
inexcusable de l'employeur répond à des règles jurisprudentielles
que le juge vient récemment de faire
évoluer.
1. L'évolution de la notion de faute inexcusable
54. En application de l'article L. 452-1 du Code de la
sécurité sociale, le salarié victime d'un accident du travail
ou ses ayants droit peuvent obtenir une majoration
de la rente qui lui est versée (indemnisation complémentaire)
si l'employeur a commis une faute inexcusable et
si cette faute a été la cause nécessaire de l'accident.
Pour obtenir une réparation intégrale de son préjudice,
la victime doit donc rapporter la preuve de la faute
inexcusable de l'employeur.
En l'absence de définition légale de la faute inexcusable
de l'employeur, elle a été définie par la jurisprudence.
Au départ, elle était constituée d'une faute d'une gravité
exceptionnelle dérivant d'un acte ou d'une omission
29. Cass. crim., 21 mars 2000 : Bull. crim., n° 128 ; Cass. crim., 24 mai 2000 :
Bull. crim., n° 203. ; RSC 2000, p. 816, note Bouloc B.
30. Cass. crim., 6 sept. 2016, n° 14-85205.
31. Cass. crim., 12 sept. 2000, n° 99-88011.
34
volontaire. Par la suite, la Cour de cassation en a adopté
une notion extensive, mais les dernières évolutions de
sa jurisprudence montrent qu'il est possible, pour un
employeur, de s'en exonérer s'il a pris des mesures
immédiates et nécessaires pour protéger la santé de
ses salariés, notamment dans le domaine de l'exposition
à de risques psychosociaux.
55. Première étape : lien avec l'obligation de résultat.
- Depuis les arrêts Amiante du 28 février 200232
,
l'employeur a été considéré comme redevable, en vertu
du contrat de travail, d'une obligation de sécurité de
résultat ; la seule violation de cette obligation, caractérisée
par la survenance de l'accident du travail en raison
de la contamination des salariés par l'amiante a constitué
une faute inexcusable.
Étant tenu d'une obligation de sécurité de résultat, l'employeur
se voit reprocher un manquement à cette obligation
ayant le caractère d'une faute inexcusable lorsqu'il
avait (ou aurait dû avoir) conscience du danger auquel
était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures
de prévention ou de protection nécessaires pour l'en
préserver.
La Cour de cassation a abandonné la condition tenant
au caractère exceptionnel de la faute, ne retenant
comme élément constitutif de cette responsabilité que
la conscience du danger qu'avait ou qu'aurait dû avoir
l'employeur. Depuis lors, cette solution a été étendue
aux maladies professionnelles.
56. L'obligation de sécurité que l'on a fait peser
sur l'employeur a alors trouvé un nouveau fondement
dans une obligation de résultat. - Trouvant son origine
dans le contrat de travail, l'obligation de sécurité conduisait,
par sa nature d'obligation de résultat, à rejeter toute
recherche d'une faute patronale ; la cause étrangère est
devenue le seul motif permettant d'écarter la responsabilité
personnelle de l'employeur. En définitive, pour
32. Cass. soc., 28 févr. 2002, n° 00-11793.
Guides pro de l’entreprise - La responsabilité sociale de l’employeur (RSE) - 2e

Table des matières de la publication Guides pro de l’entreprise - La responsabilité sociale de l’employeur (RSE) - 2e
