Guides pro de l’entreprise - La responsabilité sociale de l’employeur (RSE) - 2e - 63

LES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL,
ACTEURS DE CONCERTATION ET DE NÉGOCIATION
syndical, sans être conduit à le révoquer. Il peut aussi
lui retirer le pouvoir de représentation, le retrait n'étant
efficace que s'il est parvenu à la connaissance de l'employeur
avant la signature de l'accord37
.
C. L'animation de la section syndicale
124. Les délégués syndicaux sont les animateurs de
fait des sections syndicales, sans avoir pour autant le
monopole de l'exercice des moyens de celles-ci dont
tout adhérent ou sympathisant peut faire usage.
Toujours est-il que les délégués syndicaux ne sont pas
les préposés des sections syndicales, ni même des syndicats
qui les ont désignés. Ainsi ils ne peuvent être
tenus pour personnellement responsables des actes
délictueux des salariés sur lesquels ils n'ont aucune
autorité juridique, ni des décisions et actions de leur
syndicat.
D. La représentation syndicale auprès
des comités sociaux et économiques
125. Les délégués syndicaux sont de droit les représentants
syndicaux au comité social et économique
dans les entreprises de moins de 300 salariés.
E. Les crédits d'heures de délégation
126. Pour exercer ces différentes missions, les délégués
syndicaux disposent chacun d'un crédit d'heures
de délégation. Toutefois, ces heures constituent un crédit
global pour l'ensemble des délégués syndicaux d'une
même section syndicale, lesquels peuvent répartir entre
eux le temps dont ils disposent au titre de leur mandat
de délégué syndical (C. trav., art. L. 2143-14). Les
délégués syndicaux disposent également d'une liberté
de déplacement dans l'entreprise, assortie d'un droit
de s'absenter de leur travail, et enfin d'une protection
contre le licenciement. Ils bénéficient donc de moyens
37. Cass. soc., 19 févr. 1992, n° 90-10896.
importants pour mener à bien leur mission de représentation
du syndicat qui les a désignés.
127. La finalité de la mission des délégués syndicaux.
- Si leur mission est large, elle comporte néanmoins
une limite naturelle qui tient au cadre de leur
implantation : « La mission des délégués syndicaux, qui
consiste à représenter le syndicat dans l'entreprise peut
être exercée en tout lieu dans l'intérêt des salariés de
l'entreprise ou de l'établissement au titre desquels ils
ont été désignés, dès lors qu'elle entre dans le cadre
de l'objet défini par l'ancien article L. 411-1 du Code
du travail, devenu l'article L. 2131-1 »38
. Dans le même
ordre d'idées, il a été jugé, dans un arrêt ancien, que « le
temps consacré par les délégués syndicaux à leur information
personnelle ne peut être inclus dans les heures
de délégation payées par l'employeur que si l'information
se rattache directement à une difficulté particulière
à leur entreprise »39
.
En d'autres termes, toute activité exercée par un délégué
syndical dans le cadre du crédit d'heures de délégation
doit nécessairement avoir un lien avec la défense des
intérêts des salariés de l'entreprise ou de l'établissement
auquel il est attaché.
128. Les activités exercées en lien avec la défense
des intérêts des salariés de l'établissement ou de
l'entreprise. - Ce lien est plus facile à établir lorsque
la mission du délégué syndical induit un déplacement
dans l'établissement ou l'entreprise. Le délégué syndical
peut ainsi librement circuler sur les lieux du travail pour
s'informer, pour contrôler le respect du droit du travail40
recueillir les suggestions et revendications des salariés41
Ils ont compétence pour veiller au respect des règles
,
.
38. Cass. soc., 10 juill. 1990, n° 86-42819 - à rapprocher Cass. soc., 13 juin
1996, n° 95-41460.
39. Cass. soc., 21 janv. 1987 : Bull. civ. V, n° 51 - Cass. soc., 2 juin 1988,
n° 85-42933.
40. Cass. crim., 9 nov. 1971 : Bull. crim., n° 304 ; D. 1972, p. 337, note
Verdier J.-M.
41. Cass. crim., 27 sept. 1988, n° 87-81800.
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