Guides pro de l’entreprise - La responsabilité sociale de l’employeur (RSE) - 2e - 28

1
Pour aller plus loin
André C., « L'obligation salariale de sécurité
est-elle une obligation de sécurité ? », JCP S
2008, 1094.
Favennec-Hery F., « L'obligation de sécurité du
salarié », Dr. soc. 2007, p. 687.
Saint-Jours Y., « L'obligation de sécurité du
salarié, prévention et responsabilité », Dr. ouv.
2007, p. 560.
35. Exemples jurisprudentiels à l'égard de salariés
cadres ou délégataires de pouvoirs. - La jurisprudence
est également sévère à l'égard des cadres
et des délégataires de pouvoir : a ainsi été licencié un
directeur technique qui, malgré les remarques de ses
supérieurs, n'a pas évacué des matières dangereuses,
ni dégager les issues de secours16
. A aussi été licencié
de manière justifiée le délégataire de pouvoir qui a laissé
en place une installation - une mezzanine - dangereuse
pour les salariés et les tiers susceptibles de passer dans
l'entrepôt17
.
Par ailleurs, commet une faute grave le salarié dont les
fonctions de responsable d'exploitation comportaient la
surveillance de l'état du matériel dans une perspective
de rentabilité mais aussi de sécurité, outre un respect
rigoureux de la réglementation en matière de conditions
du travail, ayant reçu une formation à ce titre,
qui, malgré sa connaissance des rapports de vérifications
périodiques qui préconisaient le remplacement
des bras de fourche du chariot élévateur et la mise à
l'arrêt de l'engin, avait différé les ordres de réparation
et avait atténué sa responsabilité en antidatant les bons
de commande18
. La même sanction a été reconnue à
16. Cass. soc., 30 sept. 2005, n° 04-40625 : D. 2006, p. 973, note
Gaba H. K.
17. Cass. soc., 23 juin 2010, n° 09-41607 : Dr. soc. 2010, p. 954, obs.
Duquesne F.
18. Cass. soc., 20 nov. 2013, n° 12-21941.
28
19. Cass. soc., 7 oct. 2015, n° 14-12403.
l'égard d'un responsable de site qui a donné l'ordre de
démonter des rayonnages de 4 mètres de haut en les
escaladant et sans protection19
.
Pour sécuriser une démarche disciplinaire, l'employeur
a intérêt à bien connaître les différentes étapes de la
procédure préalable à la notification de la sanction, s'il
veut échapper au risque du contrôle judiciaire de la
mesure prise.
Pour aller plus loin
Duquesne F., « L'obligation de sécurité du délégataire
de pouvoir », Dr. soc. 2010, p. 954.
1. Le respect d'une procédure préalable
à la notification de la sanction
36. Les trois étapes de la procédure disciplinaire.
- La procédure disciplinaire se déroule en trois
étapes. Elle ressemble en cela à celle qui est organisée
dans le cadre d'un licenciement non disciplinaire.
37. La convocation à un entretien préalable. -
L'employeur doit d'abord convoquer le salarié à un
entretien (C. trav., art. L. 1332-1). Cette convocation doit
être écrite, remise en mains propres contre décharge
ou adressée par lettre recommandée ; elle doit indiquer
l'objet de l'entretien, sans qu'il soit nécessaire de préciser
la sanction envisagée.
38. L'entretien préalable. - Au cours de l'entretien,
le salarié peut être assisté par une personne de
son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
L'employeur indique pendant cet entretien le motif de
la sanction envisagée et recueille les explications du
salarié. Même si les textes ne disent rien sur la question
de l'assistance de l'employeur, la jurisprudence a
Guides pro de l’entreprise - La responsabilité sociale de l’employeur (RSE) - 2e

Table des matières de la publication Guides pro de l’entreprise - La responsabilité sociale de l’employeur (RSE) - 2e
