Guides pro de l’entreprise - La responsabilité sociale de l’employeur (RSE) - 2e - 158

ANNEXES
des maladies professionnelles, à la réparation des dommages qui en résultent, ainsi qu'à la rééducation, la réadaptation
et au reclassement des travailleurs qui en sont victimes ; qu'au titre de la réparation, les caisses d'assurance
maladie prennent en charge des prestations en nature, l'indemnisation de l'incapacité temporaire et de l'incapacité
permanente des victimes, ainsi que certains frais ; qu'en vertu de l'article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale,
est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale chargée de régler les différends auxquels
donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole qui ne
relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux ;
13. Considérant qu'aux termes de l'article L. 241-5 du Code de la sécurité sociale relatif aux ressources de la sécurité
sociale, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles sont à la charge exclusive
des employeurs ; que son article L. 242-7 prévoit que le montant acquitté par l'employeur au titre des cotisations peut
varier en fonction soit des mesures de prévention ou de soins prises par l'employeur, soit des risques exceptionnels
présentés par l'exploitation ou résultant d'une inobservation des mesures de prévention ; qu'ainsi financée, la charge
des prestations et indemnités incombe aux caisses d'assurance maladie, sous réserve des obligations auxquelles
l'employeur reste personnellement tenu en cas de faute inexcusable ou intentionnelle ;
14. Considérant que les dispositions contestées confèrent à la victime ou à ses ayants droit un droit à indemnisation du
dommage résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et, en cas de litige, un droit de recours
devant les juridictions de la sécurité sociale sans supprimer leur droit d'action contre l'employeur en cas de faute
inexcusable ou intentionnelle ; que, pour concilier le droit des victimes d'actes fautifs d'obtenir la réparation de leur
préjudice avec la mise en œuvre des exigences résultant du onzième alinéa du Préambule de 1946, il était loisible
au législateur d'instaurer par les articles L. 451-1 et suivants du Code de la sécurité sociale un régime spécifique de
réparation se substituant partiellement à la responsabilité de l'employeur ;
15. Considérant, en deuxième lieu, que, compte tenu de la situation particulière du salarié dans le cadre de son activité
professionnelle, la dérogation au droit commun de la responsabilité pour faute, résultant des règles relatives aux
prestations et indemnités versées par la sécurité sociale en application des articles précités du Code de la sécurité
sociale, est en rapport direct avec l'objectif de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles
visé par le livre IV de ce code ;
16. Considérant, en troisième lieu, qu'en application des dispositions du titre II du livre IV du Code de la sécurité
sociale, les prestations en nature nécessaires aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles
sont totalement prises en charge et payées par la caisse d'assurance maladie ; que, durant la période d'incapacité
temporaire, la victime reçoit des indemnités journalières qui suppléent à la perte de son salaire ; que, lorsqu'elle est
atteinte d'une incapacité permanente, lui est versée une indemnité forfaitaire calculée en tenant compte notamment
du montant de son salaire et du taux de son incapacité ; qu'en dépit de sa faute même inexcusable, ce droit à réparation
est accordé au salarié dès lors que l'accident est survenu par le fait ou à l'occasion du travail, pendant le trajet
vers ou depuis son lieu de travail ou en cas de maladie d'origine professionnelle ; que, quelle que soit la situation
de l'employeur, les indemnités sont versées par les caisses d'assurance maladie au salarié ou, en cas de décès, à
ses ayants droit ; que ceux-ci sont ainsi dispensés d'engager une action en responsabilité contre l'employeur et de
prouver la faute de celui-ci ; que ces dispositions garantissent l'automaticité, la rapidité et la sécurité de la réparation
des accidents du travail et des maladies professionnelles ; qu'elles prennent également en compte la charge que
représente l'ensemble des prestations servies ; que, par suite, en l'absence de faute inexcusable de l'employeur, la
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