Guides pro de l’entreprise - La responsabilité sociale de l’employeur (RSE) - 2e - 108

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e) La répression du harcèlement sexuel
262. Répression du harcèlement sexuel en tant
que tel. - Le harcèlement sexuel est susceptible de
sanctions sur le plan pénal. L'article L. 222-33, I du Code
pénal incrimine tant les faits de harcèlement sexuel répétés
que ceux constitutifs de harcèlement sexuel assimilé
résultat d'un acte isolé. L'infraction est punie de deux
ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
263. Répression de la discrimination faisant suite
à un harcèlement sexuel. - L'article L. 1155-2 du Code
du travail incrimine quant à lui les faits de discrimination
commis à la suite d'un harcèlement sexuel. L'infraction
est punie d'un an d'emprisonnement et de 3 750 euros
d'amende.
Pour aller plus loin
Dauxerre L., « Le référent CSE en matière de
lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements
sexistes », JCP S, 10 mars 2020, 1060,
n° 10.
Harir S., « Les référents en matière de lutte
contre le harcèlement sexuel et les agissements
sexistes », Gaz. Pal., n° 10, p. 62.
Leborgne-Ingelaere C., « Les obligations renforcées
en matière de lutte contre le harcèlement
sexuel », JCP S, 2 oct. 2018, 1311, n° 39.
3. Les agissements sexistes
264. Dans le prolongement de l'interdiction du harcèlement
sexuel, les agissements sexistes ne sont pas
tolérés dans l'entreprise.
a) La définition des agissements sexistes
265. Des agissements en lien avec l'appartenance
à l'un ou l'autre des sexes. - Les agissements sexistes
visent l'appartenance à l'un ou l'autre des sexes : « Nul
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ne doit subir d'agissement sexiste, défini comme tout
agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet
ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer
un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant
ou offensant » (C. trav., art. L. 1142-2-1).
266. Combattre le sexisme ordinaire. - La prohibition
des agissements sexistes a pour objectif de
combattre le « sexisme ordinaire » en milieu de travail
notamment les remarques et blagues sexistes, la
police des codes sociaux du sexe, les interpellations
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.
b) La prévention des agissements sexistes
267. Les agissements sexistes empruntent, pour
partie seulement, le régime juridique des harcèlements.
À ce titre, ils sont interdits (C. trav., art. L. 1142-2-1) et
cette interdiction doit être rappelée dans le règlement
intérieur (C. trav., art. L. 1321-2). Ils doivent en outre
être pleinement intégrés à la politique de prévention de
l'entreprise (C. trav., art. L. 4121-2). Lorsqu'un CSE est
mis en place dans l'entreprise, un référent en matière
de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements
sexistes doit être désigné parmi ses membres (C. trav.,
art. L. 2314-1).
Enfin, dans toute entreprise employant au moins
250 salariés est désigné un référent chargé d'orienter,
d'informer et d'accompagner les salariés en matière de
lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements
sexistes (C. trav., art. L. 1153-5-1).
c) La répression des agissements sexistes
268. Sur le plan pénal, les agissements sexistes
peuvent être constitutifs de l'infraction d'outrage sexiste
ou sexuel, distincte de l'infraction de harcèlement
33. V. « Le sexisme dans le monde du travail : entre déni et réalité », rapport
du Conseil supérieur à l'égalité professionnelle entre les femmes et les
hommes du 6 mars 2015.
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