Guides pro de l’entreprise - La responsabilité sociale de l’employeur (RSE) - 2e - 60

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comité, peut déterminer les modalités de mise en place
de la ou des CSSCT (C. trav., art. L. 2313-8).
Il n'y a pas d'obstacle à ce qu'il y ait plusieurs
commissions au sein d'un même établissement, comme
cela existait autrefois dans les rapports entre comité
d'établissement et CHSCT, plusieurs CHSCT pouvant
être déclinés en autant de secteurs d'activité nécessitant
une telle instance. Cette solution est opportune, car
elle permet d'adapter la commission aux problématiques
appartenant aux périmètres considérés. On doit alors
admettre qu'il peut exister des sous-établissements au
sein d'un établissement accueillant un CSE.
En l'absence d'accord instituant une CSSCT, il appartient
à l'employeur de mettre en place la ou les CSSCT
dans les entreprises d'au moins 300 salariés, dans les
établissements distincts d'au moins 300 salariés et dans
les établissements présentant des installations dangereuses
au sens des articles L. 4521-1 et suivants du
Code du travail. Pour la Cour de cassation, la désignation
des membres d'une CSSCT, « que sa mise en place
soit obligatoire ou conventionnelle, résulte d'un vote des
membres du CSE à la majorité des voix des membres
présents lors du vote »33
.
L'article L. 2315-43 du Code du travail permet aussi
de déterminer par accord le nombre et le périmètre de
ces commissions santé, sécurité et conditions de travail
« en dehors des cas prévus aux articles L. 2315-36 et
L. 2315-37 du Code du travail ». Cela signifie clairement
qu'on peut installer par voie conventionnelle dans une
entreprise comptant moins de 300 salariés une CSSCT.
De toute façon, dans les entreprises et établissements
distincts de moins de 300 salariés, l'inspecteur du travail
peut imposer la création d'une CSSCT lorsque cette
mesure est nécessaire, notamment en raison de la nature
des activités, de l'agencement ou de l'équipement des
locaux. Cette décision peut être contestée devant le
directeur régional des entreprises, de la concurrence,
33. Cass. soc., 27 nov. 2019, n° 19-14224.
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de la consommation, du travail et de l'emploi (C. trav.,
art. L. 2313-11).
B. Les prérogatives
118. La négociation collective peut servir à augmenter
la voilure de cette commission, qui devient, une
fois mise en place, l'interlocuteur privilégié de l'employeur
sur les questions de santé et d'amélioration
des conditions de travail, même si les prérogatives
d'expertises et de consultation reviennent légalement
au CSE.
Il est fréquent dans les accords collectifs de confier
aux membres de la commission les visites de site, les
enquêtes, voire l'exercice du droit d'alerte.
Le terrain favori de la négociation porte sur l'augmentation
du nombre de membres, ainsi que sur celle des
moyens attribués aux élus, en particulier du crédit
d'heures de délégation. Mais l'obligation de désigner
les membres de cette commission parmi les membres
du CSE pose une limite à l'augmentation du nombre de
représentants (C. trav., art. L. 2315-39). Si l'on peut sans
difficulté y nommer des élus suppléants, il n'en va pas
de même si l'on prévoit de faire siéger des salariés non
élus à côté des membres légaux de la CSSCT. Certes,
la Cour de cassation accepte la création d'institutions
représentatives nouvelles, sans qu'elles soient nécessairement
inscrites dans le prolongement d'institutions
existantes34
. Toutefois, les stipulations conventionnelles
améliorant les dispositions légales doivent être interprétées
strictement35
. Les représentants d'origine conventionnelle
bénéficient du statut protecteur en matière de
licenciement (C. trav., art. L. 2411-2), sous réserve, en
application d'une jurisprudence restrictive de la Cour de
34. Cass. soc., 30 avr. 2003, n° 00-46787 : Dr. soc. 2003, p. 732, note
Gauriau B. - Cass. soc., 15 mars 2006, n° 04-45247 : Dr. soc., 2006,
p. 646, note Duquesne F.
35. Cass. soc., 26 mai 2010, n° 09-60243 : Dr. soc. 2010, p. 1002, obs.
Petit F. : les stipulations relatives au délégué syndical ne peuvent valoir
pour le représentant de la section syndicale.
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