Guides pro de l’entreprise - La responsabilité sociale de l’employeur (RSE) - 2e - 35

L'EMPLOYEUR, ACTEUR CENTRAL ET PIVOT DE LA PRÉVENTION
DES RISQUES PROFESSIONNELS
assurer une meilleure réparation, la Cour de cassation a
souhaité restreindre le champ de la réparation forfaitaire
garantie par la Sécurité sociale - jugée insuffisante -,
en facilitant la démonstration de la faute inexcusable de
l'employeur, dans le but d'améliorer la réparation offerte
à la victime.
57. Deuxième étape :
l'application de l'obligation
de sécurité de résultat à la santé mentale
des travailleurs. - On évoquera sur cette question
l'intéressant arrêt du 21 juin 200633
, qui était relatif
à une situation de harcèlement moral. Ce dernier
résulte, selon l'article L. 1152-1 du Code du travail,
« Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés
[...] qui ont pour objet ou pour effet une dégradation
de ses conditions de travail susceptible de porter
atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé
physique ou mentale ou de compromettre son avenir
professionnel ».
Dans cette affaire, la Cour de cassation a confirmé l'engagement
de la responsabilité personnelle de l'auteur
du harcèlement moral (qui n'était pas l'employeur). Elle
a retenu également la responsabilité sans faute de l'employeur
envers les victimes du harcèlement moral en
incluant le harcèlement dans le champ de l'obligation
de sécurité de résultat.
La Cour de cassation a conclu que le harcèlement moral
est de nature à conduire à une violation de l'obligation
de sécurité de résultat et qu'en vertu de cette obligation,
l'employeur ne peut pas s'exonérer de sa responsabilité
par une absence de faute de sa part.
58. Troisième étape : atténuation de la responsabilité
de l'employeur. - Présentés comme procédant
d'un revirement de jurisprudence, plusieurs arrêts rendus
entre 2015 et 2016 ont montré que l'employeur
peut désormais prouver qu'il a tout fait pour empêcher
la réalisation du dommage.
Par exemple, dans une affaire jugée le 1er
juin 201634
, la
Cour de cassation a considéré que « Ne méconnaît pas
l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures
nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé
physique et mentale des travailleurs, notamment en
matière de harcèlement moral, l'employeur qui justifie
avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par
les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail
et qui, informé de l'existence de faits susceptibles de
constituer un harcèlement moral, a pris les mesures
immédiates propres à le faire cesser ».
Déjà, dans l'arrêt précurseur du 25 novembre 201535
,
elle avait accepté l'idée qu'on ne pouvait reprocher
une faute inexcusable à Air France dans la survenance
du trouble anxieux d'un chef de cabine consécutif aux
attentats du 11 septembre 2001 dont il avait été témoin,
dès lors que l'employeur avait pris des mesures nécessaires
pour protéger la santé de ses salariés (prise en
charge médicale des intéressés, orientation sur des
consultations psychiatriques).
34. Cass. soc., 1er
annexe, n° 348.
33. Cass. soc., 21 juin 2006, n° 05-43914.
juin 2016, n° 14-19702, Société Finimétal. V. extrait en
35. Cass. soc., 25 nov. 2015, n° 14-24444, Société Air France.
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