Guides pro de l’entreprise - La responsabilité sociale de l’employeur (RSE) - 2e - 67

LES SERVICES DE PRÉVENTION ET DE SANTÉ AU TRAVAIL
du suivi de la santé des salariés du particulier employeur,
pour consacrer le principe de mutualisation du suivi de
la santé de travailleurs occupant des emplois identiques
en cas de pluralité d'employeurs et pour élargir
les dispositifs d'accompagnement permettant de tester
un nouveau poste de travail au contrat de rééducation
professionnelle en entreprise (CRPE) et à l'essai encadré
(destiné aux assurés en arrêt de travail).
§ 3 * Le rôle du médecin du travail
135. Les médecins du travail sont des docteurs en
médecine spécialisée qui ont essentiellement un rôle
préventif qui consiste à éviter toute altération de la
santé des travailleurs du fait de leur travail, notamment
en surveillant leurs conditions d'hygiène au travail, les
risques de contagion et leur état de santé physique et
mentale. En conséquence, il ne pratique pas la médecine
de la même façon qu'un médecin traitant : il est
« médecin autant que possible employé à temps complet
qui ne pratique pas la médecine de clientèle courante »
(C. trav., art. L. 4623-3). Ses missions générales et
spécifiques sont déterminées par l'article R. 4623-1 du
Code du travail.
La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 a néanmoins prévu
que les médecins de ville pourront contribuer au suivi
médical des travailleurs. Elle donne au statut d'infirmier
en santé au travail un caractère légal et expérimente
dans trois régions volontaires la possibilité pour des
médecins de travail de prescrire des arrêts de travail et
des soins liés à la prévention au travail. [quid de cette
expérimentation ? toujours en cours ?]
Dans l'exercice de son métier, le médecin du travail peut
être amené à alerter l'employeur par écrit de l'existence
de risques professionnels. S'il constate un risque, il propose
des mesures pour préserver la santé des salariés
par écrit à l'employeur qui a l'obligation de lui répondre.
Les représentants du personnel ont accès à ces informations.
L'indépendance
professionnelle du médecin du travail
est garantie par la loi1
et une autorisation de l'inspection
du travail est nécessaire pour licencier un médecin du
travail (C. trav., art. L. 4623-5). Il doit également respecter
les règles de déontologie. Sa qualité de médecin
salarié le conduit aussi à se conformer aux règles figurant
aux articles R. 4127-95 à R. 4127-99 du Code de
la santé publique.
A. Les missions générales : visites,
consultations, conseils et actions
de prévention
136. Les médecins du travail visitent régulièrement
les différents lieux de travail où ils analysent les conditions
de travail pour proposer des mesures correctrices
de nature à éviter toute altération de la santé des travailleurs
du fait de leur travail. Ils participent, avec voix
consultative, aux réunions du CSE, lorsque ce dernier
statue en matière de santé et de sécurité au travail.
Les médecins du travail sont aussi les conseillers de
l'employeur, des travailleurs, des représentants du
personnel et des services sociaux, notamment sur
l'amélioration des conditions de vie et de travail dans
l'entreprise et l'adaptation des postes, des techniques
et des rythmes de travail à la santé physique et mentale,
notamment en vue de préserver le maintien dans l'emploi
des salariés. Ses conseils portent aussi sur la protection
des travailleurs contre l'ensemble des nuisances
- notamment contre les risques d'accidents du travail
ou d'exposition à des agents chimiques dangereux - et
sur l'hygiène générale de l'établissement et dans les
services de restauration. Son rôle de conseiller s'étend
à la prévention et l'éducation sanitaires dans le cadre
de l'établissement en rapport avec l'activité professionnelle,
à la construction ou aux aménagements nouveaux,
ainsi qu'aux modifications apportées aux équipements.
Le médecin du travail intervient aussi lors de la mise
1. Cass. soc., 30 juin 2015 : JCP S 2015, 1344, note Verkindt P.-Y.
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