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LE PAIEMENT DES HONORAIRES
311
acquis que si les honoraires n'ont pas été fixés et qu'ils se révèlent excessifs, ils
pourront être révisés par le juge étatique de droit commun20
.
CONCLUSION DE LA SECTION 1
394. En définitive, le principe du paiement des honoraires des arbitres apparaît
se distinguer de la question de l'évaluation et de la fixation de ces derniers. En
souscrivant une convention d'arbitrage, les parties conviennent entre elles de l'onérosité
de la justice arbitrale et, partant, du caractère onéreux de la mission des
arbitres. Si la convention d'arbitrage désigne une institution pour administrer le
litige, les litigants acceptent que cette dernière détermine le montant et les modalités
de versement des honoraires et frais de l'arbitrage. Autrement dit, en arbitrage
institutionnel, la conclusion d'un accord entre le tribunal arbitral et les parties sur
le versement des honoraires est en principe prohibée. C'est uniquement lorsque
l'arbitrage se déroule en l'absence d'une institution que les litigants doivent, en
vertu de la convention d'arbitrage, s'entendre avec les arbitres sur le montant et les
modalités de paiement des frais de l'arbitrage fixés par ces derniers.
Par cet accord, les parties se rendraient alors débitrices d'une obligation de
paiement en contrepartie du service juridictionnel de l'arbitre. C'est pourtant précisément
la nature de la mission exercée par l'arbitre qui empêche d'examiner le
contenu de l'accord suivant une analyse rigoureusement contractuelle.
SECTION 2
L'INADAPTATION DE L'ANALySE CONTRACTUELLE
DU CONTENU DE L'ACCORD
395. Paiement des provisions sur honoraires, obligation contractuelle unique
des litigants dans le contrat d'arbitre. Depuis longtemps, la jurisprudence qualifie
le paiement des honoraires des arbitres comme « l'objet de l'obligation des
parties en litige »21
tion principale des parties dans le contrat d'arbitre22
. Cette obligation est présentée en doctrine comme l'obliga.
En conséquence, les autres
« obligations contractuelles » que ce contrat mettrait à la charge des litigants, à
savoir une « obligation de coopérer à l'instance arbitrale »23
confidentialité »24
et une « obligation de
devraient être qualifiées d'obligations accessoires. Or nous
avons exposé que de telles obligations ne pouvaient, à notre sens, découler d'un
supposé contrat d'arbitre dans la mesure où elles résultent de la loi ou d'un
1999, TGI Sens, 28 avril 2000, Paris (1re
2019, p. 319, n° 297.
21. Paris (1re
20. H. Lécuyer, « La rémunération des arbitres en question », note sous TGI Paris, 25 novembre
Ch. C), 13 décembre 2001, Rev. arb., 2003, n° 4, pp. 1312-1336,
éd.,
spéc. p. 1333 ; Ch. Seraglini, J. Ortscheidt, Droit de l'arbitrage interne et international, LGDJ, 2e
Ch. C), 23 septembre 1994, Soc. Hôtelière de montagne (2 esp.), Rev. arb., 1996,
n° 3, p. 394, obs. Ph. Fouchard ; RTD Com. 1995, p. 396, obs. J.-C. Dubarry, É. Loquin. V. aussi :
Paris, 19 décembre 1996, Qualiconsult, Rev. arb., 1998, n° 1, p. 121, note Ch. Jarrosson.
22. En ce sens, v. Th. Clay, L'arbitre, Dalloz, Nouvelle Bibliothèque de Thèses, 2001, vol. 2,
p. 666.
23. Ibid., p. 659, n° 866 et s. Telle qu'elle a été envisagée, cette obligation de coopérer à l'instance
arbitrale renvoie désormais aux dispositions de l'article 1464 al. 3 du Code de procédure civile qui
imposent aux parties et aux arbitres d'agir avec célérité et loyauté dans la conduite de la procédure.
24. Ibid., p. 662, n° 870 et s.

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