Mémentos - Droit commercial - 3e - 84

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MÉMENTOS - DROIT COMMERCIAL
Dans toutes ces hypothèses d'interdiction, l'interdit ne pouvant être immatriculé, il est
nécessairement commerçant de fait. Il ne peut donc pas se prévaloir de la qualité de
commerçant mais en subit les inconvénients ; ainsi relève-t-il des tribunaux de commerce
et peut-il se voir appliquer les règles du droit des entreprises en difficulté.
169. Les étrangers qui souhaitent commercer en France doivent demander l'autorisation
d'exercer leur commerce sur le territoire français. Cela ne concerne pas les ressortissants
de l'Union européenne, qui jouissent de la même liberté d'entreprendre que
les nationaux en vertu du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)
et, plus précisément, de la liberté d'établissement (TFUE, art. 49) et de la libre prestation
de services que celui-ci consacre (TFUE, art. 56).
170. Il faut signaler que le statut du commerçant ressortissant d'un État tiers à l'Union
européenne s'est récemment rapproché de celui du commerçant ressortissant de
l'Union européenne. Ainsi, jusqu'àl'entrée en vigueur de la loi du 2 janvier 2014, le
commerçant ressortissant d'un État tiers devait faire une déclaration à la préfecture.
Ce n'est plus le cas désormais : il n'y a plus de limite particulière à un tel exercice,
sauf celle de réciprocité dans l'autre pays pour les ressortissants français. En revanche,
le commerçant ressortissant d'un État tiers n'est pas éligible et ne peut pas voter dans
le cadre de l'élection des juges du tribunal de commerce. Enfin, jusqu'à récemment, il
était en principe exclu du bénéfice du droit au renouvellement des baux commerciaux
(C. com., art. L. 145-13 ancien). Toutefois, la Cour de cassation a estimé que le principe
même de la soumission du bénéfice du droit au renouvellement à une condition
de nationalité était contraire à l'article 1er
du premier protocole additionnel de la
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en
ce qu'il constituait une discrimination prohibée par l'article 14 de cette même
Convention6
. Le législateur a profité de la loi nº 2014-626 du 18 juin 2014 relative à
l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite « loi Pinel », pour
abroger cet article L. 145-13 du Code de commerce. Désormais, tout commerçant
bénéficie de la même protection juridique quant au renouvellement du droit au bail
commercial (sur celui-ci, v. infra, nos
536 et s.).
2) Les limitations liées à l'activité exercée
171. Les interdictions peuvent se justifier par des raisons de santé et de sécurité publiques
; c'est le cas de la fabrication et de la vente de certains produits. Les interdictions
visent également les fonctions régaliennes de l'État (police, défense nationale...). Il
peut enfin s'agir de préserver les monopoles économiques de l'État sur certaines activités
(le transport ferroviaire de personnes, par exemple). Ces situations de monopole
sont néanmoins en phase de réduction.
172. Certaines activités commerciales sont soumises à autorisation. Il peut s'agir de la
délivrance d'un titre (par exemple, la licence IV des débits de boissons), la production
d'un diplôme (pour la pharmacie, par exemple) ou l'inscription sur un registre (par
exemple, pour les entreprises de transport routier...).
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6. Cass. 3e
civ., 9 nov. 2011, nº 10-30291.
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