Mémentos - Droit social international et européen - 2e - 150

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MÉMENTOS - DROIT SOCIAL INTERNATIONAL ET EUROPÉEN
occasion, elle considéra que l'adoption d'une charte des droits de l'homme était l'une
de ses priorités. En juin 1999, le Conseil européen, qui se tenait à Cologne, proclama
que « le respect des droits fondamentaux » était l'un des principes fondateurs de
l'Union européenne et la condition indispensable pour sa légitimité. Il marqua ainsi la
nécessité politique de mettre sur pied une Déclaration des droits de l'Union européenne.
Dans la foulée, en octobre 1999, lors d'un sommet européen à Tampere en
Finlande, le Conseil européen mandata officiellement une convention, présidée par
Roman Herzog, pour procéder à la rédaction du texte. La mission attribuée à la
convention consistait « non pas [à] inventer ou [à] négocier des droits qui n'auraient
pas encore été reconnus au niveau européen, mais [à] rendre tangible pour le citoyen
la présence » des droits civils et politiques, ainsi que des droits économiques et
sociaux. Les travaux de la convention dureront un an. Le 7 décembre 2000, la charte
fut officiellement signée et proclamée pendant le Conseil européen de Nice.
Mais l'histoire ne s'arrête pas là. À cette époque, la charte était un texte extérieur aux
traités. Or, au cours de la première décennie du XXI
e siècle, les institutions européennes
ont souhaité se réformer. Ces différentes réformes ont connu différents obstacles à
cause des référendums négatifs en Irlande, en France et aux Pays-Bas. Ces réformes, au
prix d'une négation de la volonté des peuples, allaient aboutir avec l'adoption du traité
de Lisbonne en 2007, transformant profondément la nature juridique de la charte.
A - Contenu de la charte
321. Champ d'application territorial. Le protocole nº 30 aux traités sur l'application
de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne à la Pologne et au
Royaume-Uni restreint l'interprétation de la charte par la Cour de justice et les cours
nationales de ces deux pays, en particulier en ce qui concerne les droits relatifs à la
solidarité (titre IV).
322. Structure. Dans sa version la plus récente, la charte est rédigée dans un style
concis et clair. Elle comprend un préambule et se divise en 7 titres regroupant en totalité
54 articles. De plus, la charte est complétée par des « Explications » qui précisent
notamment les sources utilisées pour chacun de ses articles. Les six premiers titres ont
été rédigés de telle sorte à être mémorisés facilement :
- titre I, « Dignité » ;
- titre II, « Libertés » ;
- titre III, « Égalité » ;
- titre IV, « Solidarité » ;
- titre V, « Citoyenneté » ;
- titre VI, « Justice ».
Les droits sociaux et économiques se trouvent dans le titre IV intitulé « Solidarité »
(art. 27 à 38). Toutefois, tous les droits ayant une connotation sociale ne figurent pas
dans cette division et sont éparpillés dans les autres titres. Cela manifeste toute la difficulté
de définir ce qu'est un droit social fondamental. Ainsi :
- au sein du titre I figure l'interdiction de l'esclavage et du travail forcé (art. 5) ;
- dans le titre II ont été placés la liberté d'association, y compris la liberté syndicale
(art. 11), ainsi que la liberté professionnelle et le droit de travailler (art. 15) ;

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