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CHAPITRE
5
Actions et compétences
de l'Europe sociale
91. Généralités. Classiquement, l'activité normative de l'Europe sociale (§ 1) se
complète par une activité politique (§ 2).
1* ACTIVITÉ NORMATIVE
92. Répartition des compétences. Les compétences de l'Union européenne suivent
évidemment celles instituées par le TFUE et le TUE. L'article 5 du TUE détermine les
principes présidant à la répartition des compétences entre l'Union et les États
membres. Trois principes sont prévus pour ce faire : « Le principe d'attribution régit la
délimitation des compétences de l'Union. Les principes de subsidiarité et de proportionnalité
régissent l'exercice de ces compétences. » Dès lors, le principe d'attribution
signifie que l'Union n'agit que « dans les limites des compétences que les États
membres lui ont attribuées » (TUE, art. 5, § 2). Le principe de subsidiarité subordonne
l'action de l'Union au constat de l'insuffisance de celle des États membres pour réaliser
les objectifs de l'Union de manière satisfaisante (TUE, art. 5, § 3). Quant au principe de
proportionnalité, « le contenu et la forme de l'action de l'Union n'excèdent pas ce qui
est nécessaire pour atteindre les objectifs des traités » (TUE, art. 5, § 4).
Ainsi déterminées, les compétences en matière sociale sont attribuées aux institutions
européennes (A), avec la particularité d'en déléguer une partie aux partenaires sociaux
européens (B).
A - Compétences
93. Distinction. Le TFUE distingue les domaines de compétences : une compétence
exclusive (1) ou une compétence partagée (2). Dans l'hypothèse des compétences exclusives,
« seule l'Union peut légiférer et adopter des actes juridiquement contraignants, les
États membres ne pouvant le faire par eux-mêmes que s'ils sont habilités par l'Union, ou
pour mettre en œuvre les actes de l'Union » (TFUE, art. 2, § 1). En revanche, pour les
hypothèses relevant de la compétence partagée, l'Union et les États membres peuvent
légiférer et adopter des actes juridiquement contraignants dans ce domaine : « Les
États membres exercent leur compétence dans la mesure où l'Union n'apas exercé la
sienne. Les États membres exercent à nouveau leur compétence dans la mesure où
l'Union a décidé de cesser d'exercer la sienne » (TFUE, art. 2, § 2).

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