Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 93

L’organisationdelagestionbudgétaireetcomptable

L’article 69 définit les compétences fonctionnelles du RFFIM, exercées sous l’autorité du ministre, dans leur acception budgétaire. Il affermit
le rôle actuel des directeurs des affaires financières en donnant un fondement juridique aux fonctions financières devant être exercées au niveau
d’un ministère.
Néanmoins, le terme de RFFIM laisse le choix aux ministres de confier
cette fonction à un secrétaire général, un secrétaire général adjoint ou encore
à un directeur en fonction des textes réglementaires fixant l’organisation du
ministère. Cette liberté prend en compte, de manière pragmatique, le contexte
évolutif des organisations ministérielles. Ainsi, la mention, « sans préjudice
des autres fonctions » attribuées par le ministre, précise que ces fonctions
financières centrales sont non exhaustives et n’exclut pas d’autres fonctions
pouvant être confiées au RRFIM. En l’espèce, il ne s’agit pas de désigner une
personne, mais un bloc de compétences devant être assumé par un ministère
dans l’élaboration et la gestion des crédits dont il est responsable.
La désignation du RFFIM demeure de la compétence discrétionnaire
du ministre en tant que responsable hiérarchique de son administration. En
l’espèce, certains ministères ont formalisé la nomination de leur RFFIM
dès la publication du décret GBCP en publiant un acte de nomination sous
la forme d’un arrêté98.
Les fonctions du RFFIM sont réparties en 8 items. En premier lieu, il
est responsable des arbitrages budgétaires pris sous l’autorité du ministre et
soumis à des contraintes de services et autres priorités politiques. En second
lieu, il coordonne l’application des règles budgétaires et comptables dans
la gestion du ministère et doit assurer la transcription de celles-ci dans son
système d’information. Lors de la préparation budgétaire (3°), il valide la
soutenabilité de la programmation élaborée par les Rprog et s’assure de sa
mise en œuvre. Il transmet ensuite au CBCM le DRICE (cf. art. 67) et le
DPGECP (cf. art. 68). Le 5e item est relatif à la préparation par le RFFIM
des décisions et arbitrages dans le domaine budgétaire. En l’espèce, il doit
être tenu informé par les Rprog des événements susceptibles d’affecter
significativement les crédits afin de pouvoir présenter, le cas échéant, les
mesures nécessaires au respect du plafond des dépenses et des autorisations
d’emplois. Il en est de même concernant les mouvements de crédits.
De plus, le RFFIM coordonne, pour son ministère, la préparation des
documents budgétaires. D’une part, il gère la collecte et la synthèse des
98. Cf. arrêté du 19 décembre 2012 portant nomination du RFFIM du ministère
des Outre-mer, JO n° 299 du 23 décembre 2012, texte n° 113 (en l’espèce, le
délégué général à l’outre-mer) ; arrêté du 18 février 2013 portant désignation
du RFFIM du ministère de la Défense, JO n° 56 du 7 mars 2013, texte n° 21
(en l’espèce, le directeur des affaires financières).

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