Bibliothèque de droits international et communautaire - Organisations non-gouvernementales, financement étatique et efficacité de l'aide au développement. Une illustration des rôles des ONG en droit international 2017-2018 - 216

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ONG, FINANCEMENT ÉTATIQUE ET EFFICACITÉ DE L'AIDE AU DÉVELOPPEMENT

Principes d'Istanbul et le Cadre de Siem Reap n'aient pas fait l'objet d'une procédure d'adoption formelle ne permet pas réellement de considérer tous les participants aux deux Assemblées Globales comme liés par les textes. De même, il
n'existe aucune base de données permettant de répertorier les ONG qui auraient
adhéré aux principes et au cadre ultérieurement. Si certaines ONG sont identifiables en ce qu'elles partagent leurs bonnes pratiques dans l'application des
principes, cela ne peut conduire qu'à une identification au cas par cas, sans base
normative. Enfin, les mécanismes de sanction sont complètement absents des
deux initiatives, ce qui, sans nier sa qualité d'ordre juridique privé, relativise
fortement son effectivité.
531. La conception des Principes d'Istanbul et du Cadre de Siem Reap par le
POED conduit à adopter une approche plus large. En effet, celui-ci considère que
les Principes d'Istanbul doivent s'appliquer à toutes les initiatives en matière de
redevabilité. Ils se situent donc au-dessus de ces dernières et impliquent de considérer une organisation hiérarchique entre ces normes. Or, celles-ci identifient en
général leurs participants et peuvent également mettre en place des mécanismes
de sanction. Il existe alors une situation de complémentarité qui peut permettre
de pallier certaines lacunes des textes privés en matière d'efficacité de l'aide.
532. On peut rapprocher cette vision du constitutionnalisme sociétal du Professeur Teubner59. Ainsi, les conditions propices à la création d'un constitutionnalisme sociétal sont réunies : l'aide au développement constitue aujourd'hui un
domaine où de nombreuses organisations, présentant des caractéristiques fortes
d'autonomie, sont en compétition. Ce domaine peut ainsi être divisé en systèmes
regroupant des acteurs ayant des caractéristiques communes (ONG internationales et locales, États bailleurs et récipiendaires, organisations intergouvernementales, banques de développement). L'aide au développement peut renvoyer à des
principes considérés comme fondamentaux au niveau international - comme les
droits de l'Homme - et a été dotée, par certains de ces acteurs, de principes structurants - les principes de Paris ou de Busan en matière d'efficacité de l'aide.
Cependant, ces principes structurants ne correspondent pas à la manière dont se
définissent les autres acteurs du système, tels que les ONG. Il est donc devenu
nécessaire pour ces dernières de se doter d'une constitution permettant un « couplage structurel »60 entre un système autoréférentiel à la dynamique propre, et des
règles de droit adoptées à l'extérieur de ce système : les Principes d'Istanbul.
533. À cette norme fondamentale s'ajoutent des normes « ordinaires »61 : le
Cadre de Siem Reap ainsi que tous les autres mécanismes privés en matière de
qualité, redevabilité ou efficacité de l'aide. De plus, il existe une mise en relation
entre le système organisé, composé des États, et le système spontané des ONG62,
par les références aux Principes d'Istanbul dans le Partenariat de Busan63.
59. TEUBNER (G.), « Societal Constitutionalism : Alternatives to State-centred Constitutional
Theory », op. cit.
60. TEUBNER (G.), « "Global Bukowina": Legal Pluralism in the World Society » in
TEUBNER (G.) (éd.), Global Law Without a State, Ashgate, Aldershot, 1997, pp. 3-28, p. 8.
61. TEUBNER (G.), « Societal Constitutionalism : Alternatives to State-centred Constitutional
Theory », op. cit., pp. 20-21.
62. Ibid., pp. 28-29.
63. Article 22(b) du Partenariat de Busan : « Nous nous appliquerons à [...] encourager les OSC
à mettre en œuvre des pratiques qui renforcent leur contribution à l'efficacité du développement et

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