Bibliothèque de droit de l'urbanisme et de l'environnement - Tome 21 - Le climat et le droit des obligations - 152

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lE ClIMAT ET lE DROIT DES OBlIGATIONS
avoir la garde de la neige tombée au sol, la Cour de cassation y a également répondu
négativement33
: l'ancien article 1384 devenu 1242 du Code civil n'a pas vocation à
, de verglas35 ou de boue36
. La Cour de cassation refuse donc
. Dans d'autres arrêts, des magistrats ont recours à une
tandis que d'autres ont admis que l'on puisse chercher la res.
Malgré tout, il est établi qu'en principe, on ne
s'appliquer à la situation accidentelle où une personne glisse sur une voie privée
recouverte de neige34
par principe que des météores puissent engendrer directement la responsabilité d'un
éventuel gardien. Cette solution ne s'est pas imposée sans résistance : on relève
depuis quelques décisions dans lesquelles les magistrats ont retenu la responsabilité
du « gardien » de la neige37
parade. Une cour a ainsi jugé qu'une toiture avait joué un rôle actif dans la production
du dommage38
ponsabilité d'un propriétaire ou d'un gestionnaire d'immeuble en leur qualité de
gardien du sol et non des météores39
peut être responsable du fait des météores.
154. conclusion de la section. Ainsi, même s'il y a eu des hésitations, on
considère aujourd'hui que la jurisprudence ne tient pas compte du rôle causal du
phénomène météorologique, même dans des espèces où celui-ci a pourtant joué
un rôle déterminant dans la production du dommage. Elle refuse aussi généralement
de considérer que l'on puisse être directement gardien des météores. Dès
lors, la réparation des conséquences dommageables des phénomènes météorologiques
ne peut être qu'indirecte, par la réparation des « dommages mixtes ».
section 2
la RéPaRation des dommages mixtes
155. la réparation des dommages « mixtes » par la responsabilité civile.
« Hiver, vous n'êtes qu'un vilain »40
33. Cass. 2e civ., 17 oct. 1979, Bull. civ. II, n° 243.
34. Cass. 2e civ., 17 oct. 1979, préc.
35. CA Colmar, 19 avr. 2002, Juris-Data, n° 201358.
36. CA Colmar, 3e
37. CA Paris, 14e
ch. civ. sect. A, 23 janv. 2012, RG n° 10/06538.
ch. A, 13 juill. 1988, Juris-Data, n° 026011, CA Aix-en-Provence, 19 sept 1995,
Juris-Data, n° 045979 notamment.
38. CA Grenoble, 16 oct. 1995, Juris-Data, n° 044794 : la Cour a décidé que si le propriétaire
d'un immeuble n'avait pas la qualité de gardien de la neige qui, en tombant de son toit, avait provoqué
l'effondrement de la toiture de l'immeuble voisin situé en contrebas, il n'en demeurait pas moins
gardien de la toiture de son propre immeuble, celle-ci, par sa forte déclivité, ayant contribué à la chute
dommageable.
39. CA Grenoble, 1er
sept. 2002, Juris-Data, n° 192814 (entrée de l'immeuble non déneigée et
verglacée) ; CA Paris, 24 mars 2003, Juris-Data, n° 208354 (plaque de verglas recouverte de neige à
l'entrée de l'immeuble) ; CA Riom 31 oct. 2007, Juris-Data, n° 347658 (sol enneigé et verglacé) ; CA
Chambéry, 10 janv. 2006, Juris-Data, n° 295995 (chemin glissant et dangereux du fait de la neige).
Relevons que certains de ces arrêts ont été rendus dans un contexte où l'on pouvait hésiter sur le maintien
par la deuxième chambre civile de la condition d'anormalité de la position ou de l'état de la chose pour
admettre son rôle actif dans la production du dommage : sur ces hésitations, v. P. Jourdain, « fait de la
chose inerte : la Cour de cassation maintient la condition d'anormalité », obs. sous Cass. 2e
civ., 24 févr.
2005, n° 03-18.135 et 03-13.536, RTD civ. 2005, p. 407 ; E. Pierroux, « Le fait des choses inertes,
Esquisse de bilan des dernières " arabesques de la jurisprudence " », RRJ 2004, n° 4, p. 2279 s.
40. Le célèbre poême de Charles d'Orléans souligne en ancien français les rigueurs de la saison
hivernale :
« Hiver vous n'êtes qu'un vilain.
Été est plaisant et gentil,
: une vague de froid en hiver peut paralyser les
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