QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 36
*G
34
QCM - Les Institutions de l'Union européenne
- le droit de s'adresser au Médiateur en cas de mauvaise administration
de la part des institutions ou organes de l'Union, à l'exception de la
Cour de justice ;
- la protection diplomatique et consulaire, de tout État membre de
l'Union, dans les pays tiers.
15 - bonne réponse : ❐ c
Les 5 critères de convergence, qui concernent les taux d'intérêts à long
terme, le taux d'inflation, la stabilité des taux de change, le niveau de la
dette publique et le niveau des déficits publics, permettent de mesurer
la situation de bonne gestion économique des États membres.
Le « Pacte de stabilité et de croissance » prolonge les effets des critères
de convergence puisqu'il contraint les États participant à la monnaie
unique européenne à maintenir, après le 1er janvier 1999, les déficits
publics dans les mêmes limites que celles constatées avant l'entrée dans
l'euro.
Ce pacte de discipline budgétaire a été approuvé, en décembre 1996,
lors du sommet de Dublin et a été définitivement adopté à l'occasion du
sommet d'Amsterdam de juin 1997. Il s'impose à tous les pays membres
de l'UEM.
Il prévoit des sanctions financières à l'encontre des États dont les budgets dépasseraient 3 % de déficit en termes de PIB. Seuls les « pays in »
(États participant à la zone Euro) peuvent se voir imposer des sanctions.
Le Pacte de stabilité, qui a été proposé à l'origine par l'Allemagne,
cherche à éviter que la monnaie unique européenne, après sa mise en
œuvre, ne soit menacée par le laxisme budgétaire de certains États
membres.
On notera, par exemple, que la Grèce, qui ne remplissait aucun des
critères de convergence, n'a pas pu, en 1999, participer à la monnaie
unique européenne. C'est le 1er janvier 2001 qu'elle a adhéré à l'euro.
Par contre, la Suède, le Danemark et la Grande-Bretagne, parce qu'ils ne
le voulaient pas, n'ont pas participé au lancement de l'euro et n'y participent toujours pas.
En mars 2005, les ministres des Finances des États membres de l'Union
européenne sont parvenus à un accord politique sur un assouplissement
du Pacte. Les réformes structurelles ainsi que les dépenses consacrées à
la recherche et à l'aide au développement, tout comme celles découlant
de la réunification allemande, seront prises en considération, permettant
Table des matières de la publication QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 1
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 2
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 3
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 4
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 5
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 6
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 7
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 8
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 9
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 10
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 11
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 12
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 13
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 14
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 15
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 16
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 17
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 18
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 19
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 20
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 21
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 22
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 23
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 24
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 25
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 26
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 27
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 28
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 29
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 30
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 31
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 32
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 33
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 34
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 35
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 36
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 37
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 38
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 39
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 40
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 41
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 42
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 43
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 44
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 45
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 46
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 47
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 48
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 49
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 50
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 51
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 52
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 53
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 54
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 55
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 56
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 57
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 58
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 59
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 60
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 61
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 62
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 63
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 64
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 65
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 66
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 67
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 68
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 69
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 70
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 71
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 72
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 73
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 74
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 75
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 76
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 77
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 78
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 79
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 80
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 81
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 82
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 83
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 84
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 85
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 86
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 87
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 88
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 89
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 90
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 91
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 92
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 93
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 94
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 95
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 96
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 97
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 98
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 99
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 100
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 101
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 102
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 103
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 104
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 105
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 106
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 107
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 108
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 109
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 110
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 111
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 112
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 113
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 114
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 115
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 116
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 117
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 118
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 119
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 120
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 121
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 122
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 123
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 124
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 125
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 126
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 127
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 128
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 129
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 130
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 131
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 132
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 133
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 134
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 135
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 136
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 137
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 138
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 139
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 140
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 141
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 142
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 143
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 144
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 145
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 146
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 147
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 148
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 149
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 150
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 151
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 152
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 153
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 154
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 155
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 156
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 157
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 158
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 159
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 160
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 161
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 162
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 163
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 164
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 165
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 166
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 167
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 168
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 169
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 170
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 171
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 172
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 173
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 174
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 175
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 176
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 177
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 178
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 179
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 180
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 181
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 182
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 183
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 184
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 185
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 186
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 187
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 188
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 189
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 190
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 191
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 192
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 193
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 194
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 195
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 196
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 197
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 198
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 199
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 200
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 201
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 202
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 203
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 204
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 205
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 206
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 207
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 208
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 209
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 210
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 211
QCM LMD - Les institutions de l'Union européenne - 14e - 212
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06247-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07124-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07062-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06613-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05565-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04696-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04687-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04720-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03972-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03976-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03971-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03970-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04537-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03895-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03009-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-01851-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-02471-6
https://www.nxtbookmedia.com