CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 116

MÉTHODOLOGIE DES ÉPREUVES ÉCRITES ET DE L'EXPOSÉ--DISCUSSION

Sur le fondement de ces dispositions légales, plusieurs CA Paris, 4 oct. 1996 : JCP
juridictions, parmi lesquelles la Cour d'appel de Paris le G 1997, II, 22811, note
4 octobre 1996, ont condamné la SNCF au titre d'un man- Paisant et Brun
quement à son obligation contractuelle de ponctualité.
La SNCF n'a pu s'exonérer de sa responsabilité en invoquant des « pannes (...) qui ne sauraient constituer une
cause étrangère » ou des intempéries qui « ne peuvent
être assimilées à la force majeure ». Ces solutions s'imposent dans la mesure où les pannes et les intempéries
ne réunissent pas les conditions d'imprévisibilité et d'irrésistibilité nécessaires au constat de l'existence d'un cas
de force majeure.
La réparation est toutefois limitée au dommage prévu ou
prévisible au jour de la conclusion du contrat. En effet,
l'article 1231-3 du Code civil dispose que « le débiteur est
tenu des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui
pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat,
sauf lorsque l'inexécution est due à une faute lourde ou
dolosive ».
La faute lourde suppose un comportement d'une par- Cass. ass. plén.,
ticulière gravité consistant par exemple, comme l'a 30 juin 1998, n° 96-11.866
jugé l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le
30 juin 1998, dans le fait pour une compagnie aérienne
d'avoir, sans raison, conservé un colis douze jours avant
de l'expédier.
Depuis un arrêt du 29 juin 1932, la Cour de cassation
considère que la faute dolosive est caractérisée en cas
de violation, de propos délibéré, même sans intention de
nuire, des obligations contractuelles.
En l'absence de faute lourde ou de faute dolosive du
débiteur, les dommages imprévisibles n'ont pas à être
réparés, même s'ils constituent la suite directe de l'inexécution d'une obligation contractuelle. Autrement dit, seuls
les dommages dont l'éventualité n'a pu être ignorée du
débiteur au jour de la conclusion du contrat justifient une
réparation.

Cass. civ., 29 juin 1932 :
DP 1933, I, p. 49, note
Josserand
Cass. 1re civ., 22 nov. 1978 :
JCP G 1979, II, 19139,
note Viney. Dans le même
sens, v. Cass. 3e civ.,
5 janv. 2017, n° 15-22.772

Dans une décision rendue le 28 avril 2011, la 1re chambre
civile de la Cour de cassation a  statué dans des circonstances où des passagers d'un train n'avaient pu
prendre l'avion pour Cuba à la suite de leur dépose dans
une gare différente de celle qui était prévue au départ.
Elle a reproché aux juges du fond d'avoir condamné la
SNCF à indemniser les voyageurs au-delà du remboursement de leur billet de train, sans expliquer en quoi elle

Cass. 1re civ., 28 avr. 2011,
n° 10-15.056
Dans le même sens,
v. Cass. 1re civ.,
23 juin 2011,
n° 10-15.811, Cass.
1re civ., 26 sept. 2012,
n° 11-13.177

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