CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 79

CHAPITRE 1 - ÉPREuVE DE lA NoTE DE SyNTHèSE

Pour un exposé plus ample des faits de prétentions et moyens des parties la cour s'en
rapporte à la décision déférée ainsi qu'aux conclusions susvisées.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 8 juin 2017.
SUR CE
Sur la recevabilité de l'action de groupe
Attendu qu'au soutien de son exception d'irrecevabilité la S.A. Immobilière 3 F fait valoir
essentiellement que :
- l'article L. 423-1 du Code de la consommation réserve l'action de groupe aux contrats
de vente ou de fourniture de services,
- un contrat de fourniture de service se définit comme étant celui qui porte sur une
obligation de faire au sens de la réalisation d'une activité créatrice d'utilité économique,
- le contrat de bail qui porte sur la mise à disposition d'une chose sans l'apport d'un
service particulier ne répond pas à cette définition,
- le bail est, au sens de l'article 1709 du Code civil, un contrat de louage de choses par
opposition au contrat de louage d'ouvrage,
- il comporte les caractères prévus par ce texte : mise à disposition d'une chose durant
un certain temps, en contrepartie du paiement du prix ;
- il en est autrement des contrats d'hôtellerie qui comportent la fourniture de services
secondaires,
- en l'occurrence la S.A. Immobilière 3 F met à la disposition des logements sociaux
moyennant le règlement d'un loyer,
- cette mise à disposition ne s'accompagne qu'à titre accessoire de la fourniture de
services aux locataires, ce qui ne modifie pas l'essence du contrat qui reste le louage
de choses,
- le contrat de location n'entre donc pas dans le champ d'application de l'action de
groupe,
- en outre les règles européennes évincent le logement social du droit communautaire de la consommation, et des droits internes de la consommation de chacun État
membres ;
- la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs
exclut de son champ d'application les « contrats a) portant sur les services sociaux
y compris le logement social » ;
- s'agissant d'une directive prévoyant l'harmonisation totale des droits internes des
États membres, le législateur français n'a pu prendre aucune disposition en matière
de protection des locataires de logements sociaux, matière que la directive du
25 octobre 2011 a exclu de son champ de la consommation ;
- ainsi les contrats portant sur le logement social échappent au droit de la consommation issu de cette directive en droit de l'Union Européenne comme en droit interne
transposé ;
Attendu qu'en réponse la Confédération Nationale du Logement fait valoir essentiellement que :
- la présente action de groupe entre dans le champ d'application défini par l'article 423-1
du Code de la consommation dans la mesure où :

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