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MÉTHODOLOGIE DES ÉPREUVES ÉCRITES ET DE L'EXPOSÉ--DISCUSSION

consommateurs. En cas de recours à la médiation, le délai de prescription de l'action
de groupe est suspendu.
27. - Procédure de concurrence. - La circulaire traite des particularités de l'action de
groupe en droit de la concurrence, qui n'avaient pas fait l'objet de mesures réglementaires. « L'application de la loi ne pourra porter que sur des manquements n'ayant pas
encore fait l'objet d'une décision définitive » à la date de la publication de la loi, soit le
18 mars 2014. Par ailleurs, l'action de groupe ne peut être intentée au-delà de 5 ans
après la décision constatant le manquement, qui n'aura donc pas à être établi par le
juge. Contrairement à la procédure de droit commun, le jugement peut être assorti de
l'exécution provisoire des mesures de publicité. En revanche, la circulaire ne dit rien sur
la possibilité d'une action de groupe pour les micro-pratiques anticoncurrentielles, qui
en théorie peuvent relever de son domaine.
28. - Conclusion. - En somme, si la circulaire permet de mieux appréhender le déroulement de cette procédure originale, des questions restent en suspens. Il ne reste donc
plus qu'à attendre la suite des premières actions de groupe pour savoir si l'action sera
réellement efficace ou s'il s'agit d'une baudruche, car la nouvelle procédure semble complexe et difficile à mettre en œuvre par des associations disposant de moyens limités, qui
ne seront guère palliés par des provisions. L'efficacité de l'action ne résiderait-elle pas
en pratique dans l'effet d'annonce de l'action de groupe, effet qui peut être plus efficace
à l'heure des buzz qu'une action en justice complexe16 ? À suivre...

DOCUMENT N° 3
P. LE MORE, « PLAIDOYER POUR UNE VRAIE RÉFORME DE L'ACTION DE GROUPE
EN MATIÈRE DE CONCURRENCE », CONTRATS CONCURRENCE CONSOMMATION
N° 5, MAI 2017, ALERTE 29
Fruit de longs et houleux débats, l'action de groupe a finalement été introduite dans
l'ordre juridique français par la loi Hamon du 17 mars 2014 par le biais du droit de la
consommation. D'emblée, des dispositions spécifiques dans le domaine de la concurrence étaient prévues. Le résultat ne s'est pas fait attendre : tandis que l'Institut national
de la consommation dénombrait neuf actions de groupe au 29 décembre 2016 depuis
son entrée en vigueur au 1er octobre 2014 (UFC Que Choisir c/ Foncia devant le TGI de
Nanterre - CLCV c/ AXA et. a. devant le TGI de Nanterre - CNL c/ Immobilière 3F devant la
CA de Paris après le débouté de l'Association, SLC-CSF c/ Paris Habitat (action terminée
après protocole transactionnel) ; Familles rurales c/ SFR devant le TGI de Nanterre - Familles
rurales c/ Manoir de Ker an Poul devant le TGI de Vannes - CLCV c/ BMW Motorrad France
devant le TGI de Versailles - UFC Que Choisir c/ BNP Paribas devant le TGI de Paris ; CLCV
c/ BNP Paribas Personal Finance devant le TGI de Paris), aucune action de groupe ne
concerne le droit de la concurrence. Et pour cause, des conditions de mise en œuvre

16. La Provence, « Une trentaine a déposé des recours contre Veolia », 29 nov. 2014 : il est indiqué que des dossiers actuellement
incomplets ou à rassembler « pourront être déposés sous la forme d'une action de groupe ».

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