CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 203

ANNEXES

3°/ Droit social
Vous êtes en charge des affaires juridiques et judiciaires de M. Jean-François Legrand,
chef d'une entreprise de 153 salariés, dont l'objet est la fabrication de conserves de
légumes sur un seul site. En ce début d'année, il rencontre une série de difficultés dans
ses relations avec certains personnels et souhaite recueillir vos conseils.
Un cadre - M. Joël Martin - ne cesse de critiquer ouvertement les orientations stratégiques de l'entreprise, en multipliant sur les listes de diffusion internes des messages
de dénigrement de la direction. Il a fait l'objet d'une procédure de licenciement pour
faute lourde. Ce cadre conteste devant le conseil de prud'hommes les conditions dans
lesquelles il a été licencié : il reproche à l'employeur de ne pas avoir énoncé dans la lettre
de convocation à l'entretien préalable les griefs qui lui étaient reprochés ; assisté par un
délégué du personnel pendant l'entretien préalable de licenciement, il conteste également la tenue de cet entretien qui s'est fait en présence de plusieurs cadres dirigeants
venus assister le représentant de l'employeur ; il invoque enfin la liberté d'expression
de tout salarié pour justifier les messages qu'il a diffusés et dont l'objectif n'était que
« d'ouvrir les yeux » de la direction.
Une autre procédure de licenciement pourrait être engagée contre un agent de maîtrise - M. Fabrice Leprince - à qui il était reproché une indélicatesse. Ce salarié, qui se
sentait menacé de licenciement, s'est emparé, pour en faire des copies, de bulletins
de paie appartenant à l'entreprise le concernant, parce qu'il avait perdu les originaux.
L'employeur se demande si ce manquement est constitutif d'une cause réelle et sérieuse
de licenciement.
Le comité d'entreprise envisage d'agir en justice pour faire respecter son droit à être
consulté sur les orientations stratégiques. Il a fait savoir à l'employeur qu'il n'a pas été
en mesure d'émettre utilement un avis éclairé et de proposer des orientations alternatives sur le texte de l'employeur, dans la mesure où celui-ci, très descriptif, ne contenait
aucun élément concret sur la stratégie de l'entreprise ainsi que sur les moyens qu'elle
entendait mettre en œuvre en vue d'y parvenir. Il reproche par ailleurs au représentant
de l'employeur d'apposer systématiquement le mot « confidentiel » sur tous les documents qui lui sont communiqués : cet usage de la confidentialité qu'il considère comme
abusif l'empêche de communiquer avec les salariés et de les tenir au courant de la santé
économique de l'entreprise. M. Jean-François Legrand se demande ce qu'il risque pour
ces faits qu'il explique par la volonté d'éviter une diffusion d'informations préjudiciables
aux intérêts de la société.
Un syndicat récent ayant obtenu 3 % des voix des salariés aux dernières élections dans
l'entreprise est intervenu, en vue de défendre l'intérêt collectif de la profession, dans une
instance introduite par un salarié qui s'estimait victime d'une violation des conditions
légales de recours aux contrats à durée déterminée. M. Jean-François Legrand entend
faire obstacle à cette intervention qu'il estime autant inutile qu'irrégulière, le conflit
l'opposant à ce salarié ayant uniquement trait à une reconnaissance de droits individuels.
Vous devez utilement conseiller votre client.

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