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Droit européen de l'internet

8 avr. 2014, C-293/12 et C-594/12, pt 68) la Cour avait semblé laisser
entendre, par un raisonnement a contrario, que la conservation des
données sur le territoire de l'Union était une exigence découlant de
l'article 8, paragraphe 3 de la Charte, puisque celui-ci prévoit un
contrôle par une autorité indépendante, lequel ne pourrait être
exercé, si l'on comprend le raisonnement de la Cour, que si les données sont stockées sur le territoire de l'Union. Dans une affaire plus
récente, la Cour semble avoir repris cette solution, mais au visa
cette fois de la directive 2002/58 dite « vie privée et communications
électroniques » (v. supra nº 89 et s.), jugeant qu'une législation nationale doit prévoir la conservation sur le territoire de l'Union des données de trafic et de localisation (CJUE, 21 déc. 2016, Tele2 Sverige,
C-203/15 et C-698/15, pt 122). Il reste à savoir si cette conclusion,
extrême puisqu'elle revient à interdire le stockage de données personnelles hors de l'Union européenne, sera confirmée par la Cour.
L'arrêt Schrems n'y fait à aucun moment référence.
236. Non modulation des effets dans le temps. - L'effet de cet
arrêt, privant subitement de fondement légal l'ensemble des transferts transatlantiques de données réalisés depuis 2000, est d'autant
plus considérable que la Cour a prononcé l'invalidité de la décision
de 2000 sans moduler les effets de sa décision de sa décision dans le
temps comme elle en a pourtant le pouvoir (art. 264, al. 2, TFUE ;
CJCE, 11 déc. 2007, Skoma-Lux, C-161/06, pt 70). Elle aurait pu, par
exemple, considérer que les effets de la décision de 2000 étaient
maintenus pour le passé, et prononcer son invalidité pour le futur,
à compter de la date de lecture de l'arrêt ou, autre possibilité,
d'une date laissant le temps aux États-Unis et à l'Union européenne
de mettre en place un nouveau dispositif assurant un niveau de protection adéquat. La Cour y a-t-elle songé et a-t-elle alors considéré
que les ingérences des autorités américaines étaient d'une telle gravité qu'elle ne pouvait laisser subsister, même temporairement, le
mécanisme du Safe Harbor ? Difficile à dire mais, quoi qu'il en soit,
l'invalidité prononcée sans modulation des effets dans le temps
signifie logiquement que la décision de 2000 doit être rétroactivement considérée comme n'ayant jamais existé (art. 264 TFUE). Ce
sont donc bien l'ensemble des transferts de données réalisés sous
couvert du Safe Harbor depuis 2000 et ceux à venir qui sont concernés par le vide juridique ainsi créé.
Les États-Unis et l'Union européenne étaient ainsi incités à mettre très rapidement en place un nouveau dispositif.

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