Systèmes - Droit européen de l'internet - 1re - 131

Commerce en ligne et protection de l'internaute

de saisine avant que la commande ne soit finalisée. Il doit l'informer
des langues proposées. L'article 10, paragraphe 3, de la directive
prévoit en outre que l'internaute doit être en mesure de conserver
et de reproduire les clauses contractuelles et les conditions générales d'utilisation. S'agissant des commandes en ligne, le prestataire
doit en accuser réception sans délai et par voie électronique, et la
commande ne peut être considérée comme reçue que lorsque
l'acheteur est en mesure d'y avoir accès.
4. Publicité en ligne
273. Dans l'objectif louable de limiter des pratiques pouvant nuire
à la qualité d'expérience des internautes et au bon fonctionnement
des réseaux, la directive 2000/31 tente d'encadrer certaines pratiques. La directive entend ainsi imposer un certain nombre de normes
concernant la publicité en ligne, qui doit être clairement identifiable,
ainsi que celui qui en est responsable. Il en va de même des offres,
jeux ou autres concours promotionnels, qui doivent être clairement
identifiables et dont les conditions doivent être facilement accessibles
et exprimées en termes simples et clairs pour l'internaute.
274. Spams. - La directive 2000/31 a également pour ambition
d'aider l'internaute dans sa lutte contre les communications électroniques non sollicitées (« pourriels », « polluriel », « spams ») dont il
est dit à l'article 7 qu'ils doivent être clairement identifiables et que
les entreprises qui en envoient doivent régulièrement consulter et
respecter les registres « opt-out », auxquels peuvent s'inscrire les
personnes souhaitant ne pas recevoir de tels courriers (v. supra
nº 96 et infra nº 302).
275. Responsabilité des intermédiaires. - La directive 2000/31
instaure enfin un régime dérogatoire de responsabilité pour les
intermédiaires dont le rôle se borne à revêtir un caractère passif
par rapport au contenu qui leur est confié (v. infra nº 386 et s.).

B. Transactions et paiements en ligne,
monnaie électronique
276. Afin de renforcer la confiance dans les transactions électroniques à l'échelle de l'Union, le règlement 910/2014 du 23 juillet 2014
sur l'identification électronique et les services de confiance pour les
transactions électroniques au sein du marché intérieur, qui abroge
l'ancienne directive 1999/93, instaure un socle commun européen

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