Systèmes - Droit européen de l'internet - 1re - 183
Les contenus
Par service de contenu en ligne il faut entendre aussi bien un service de média audiovisuel au sens de la directive 2010/13 qu'un service donnant accès à des œuvres, à d'autres objets protégés ou à des
transmissions réalisées par des organismes de radiodiffusion et permettant leur utilisation, de manière linéaire ou à la demande.
L'article 3 du règlement 2017/1128 impose au fournisseur d'un
service de contenu en ligne fourni contre rémunération de permettre
à un abonné présent temporairement dans un État membre d'avoir
accès au service de contenu en ligne et de l'utiliser « de la même
manière que dans son État membre de résidence », précision étant
faite que, en vertu du paragraphe 3 de cet article, cette obligation ne
s'étend toutefois pas aux exigences de qualité. Conformément au
paragraphe 2 de cet article, le fournisseur ne peut exiger, pour cet
accès transfrontalier, de charge supplémentaire à l'abonné.
L'article 4 du règlement 2017/1128 crée la fiction juridique selon
laquelle la fourniture d'un service de contenu en ligne à un abonné
présent temporairement dans un autre État membre est réputée
avoir lieu uniquement dans l'État membre de résidence de l'abonné.
375. Vérification de l'État membre de résidence. - L'article 5,
paragraphe 1, énumère et limite à deux les moyens dont dispose le
fournisseur d'un service de contenu en ligne pour vérifier l'État membre de résidence de l'abonné lors de la conclusion ou du renouvellement du contrat. Peuvent à cette fin être utilisés les documents ou
méthodes suivantes : carte d'identité, impôts locaux, facture de service public, contrôle de l'adresse IP, etc. En vertu du paragraphe 2, le
fournisseur peut également procéder à cette vérification pendant la
durée du contrat. Dans ce cas, précise le règlement, le contrôle de
l'adresse IP peut être utilisé comme moyen unique de vérification.
376. Services gratuits. - Pour les services gratuits, l'article 6 du
règlement prévoit un dispositif d'opt-in, le fournisseur d'un service de
contenu en ligne fourni sans rémunération pouvant décider de permettre à ses abonnés présents temporairement dans un État membre d'avoir accès au service, à condition que ce fournisseur vérifie
l'État membre de résidence de l'abonné.
L'article 6, paragraphe 2, fait obligation au fournisseur d'un service de contenu en ligne qui déciderait d'offrir un tel accès transfrontalier à son service d'en informer préalablement ses abonnés, les
titulaires du droit d'auteur et de droits voisins et les titulaires de
tout autre droit concernés.
Le règlement 2017/1128 est applicable depuis le 20 mars 2018.
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