Systèmes - Droit européen de l'internet - 1re - 59

Les communications électroniques

la proposition de la directive, lequel doit toutefois couvrir d'autres services de communication.
La notion de « service de communications électroniques » comporterait désormais trois types de catégories de services qui peuvent
se chevaucher partiellement :
- les services d'accès à l'internet selon la définition figurant à
l'article 2, paragraphe 2, du règlement 2015/2120 établissant des
mesures relatives à l'accès à un internet ouvert (v. infra nº 60) ;
- le service de communications interpersonnelles, qu'il soit
fondé sur la numérotation ou non ; et
- les services consistant entièrement ou principalement en
l'acheminement de signaux, tels que les services de transmission
utilisés pour les communications de machine à machine et pour la
radiodiffusion.
2. Notion de « rémunération »
103. Autre modernisation nécessaire apportée par la proposition
de directive : la prise en compte de la valeur de la donnée. Un service
de communications électroniques ne pouvant être, en l'état actuel du
droit, qualifié comme tel que s'il est fourni contre rémunération, il
était essentiel et urgent de prendre en compte le fait que, dans l'économie numérique, de tels services sont de plus en plus souvent fournis en échange d'une contrepartie qui n'est plus nécessairement
pécuniaire mais qui peut consister par exemple à octroyer l'accès à
des données à caractère personnel. Le considérant 16 de la proposition de directive inclut ainsi dans la notion de « rémunération » les
situations dans lesquelles le fournisseur d'un service demande ou
recueille en échange de celui-ci des données personnelles, les
monétise ou conditionne l'accès au service à l'affichage de publicités.
Le texte s'aligne ainsi sur la définition d'un service de la société de
l'information faite par la directive 2000/31 sur le commerce électronique qui, de même, ne peut être qualifié de tel que s'il est fourni
contre rémunération, et qui vise déjà les services « gratuits » ou,
plus exactement, qui ne sont pas rémunérés par ceux qui les reçoivent mais financés selon un modèle publicitaire (solution ancienne
s'agissant de la notion de « services » au sens de l'article 57 TFUE :
CJCE, 26 avr. 1988, Bond van Adverteerders et autres, 352/85, pt 16 ; v.,
pour la directive 2000/31 : CJUE, 11 sept. 2014, Sotiris Papasavvas,
C-291/13, pts 28 et s.).

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