En poche - Libertés et droits fondamentaux - 5e - 37

des faits postérieurs à l'entrée en vigueur de la Convention pour l'État
visé. Surtout, le requérant doit avoir épuisé les voies de recours internes
(ce qui est la marque du rôle subsidiaire de la Cour européenne, le juge
interne étant le premier juge de la Convention). Depuis l'entrée en vigueur
du protocole 15 en 2021, le délai pour introduire la requête est passé de
6 à 4 mois, lequel délai court à partir de la décision interne définitive.
Enfin, depuis 2010 et l'entrée en vigueur du protocole 14, l'importance du
préjudice a été ajoutée au titre des conditions de recevabilité.
L'autorité et l'exécution des arrêts de la CEDH
Les arrêts de la Cour sont déclaratoires, donc dépourvus de force exécutoire
en ce sens qu'ils se contentent de constater ou non une violation
de la Convention à laquelle le juge européen ne peut mettre fin. Celuici
ne peut ni abroger un texte interne (loi ou règlement), ni annuler une
décision de justice ou administrative. Mais les arrêts sont obligatoires,
les États devant « se conformer aux arrêts définitifs de la Cour » (CESDH,
art. 46) dans les litiges auxquels ils sont parties en vertu de l'autorité relative
de la chose jugée. C'est le Comité des ministres du Conseil de
l'Europe (composé des ministres des Affaires étrangères) qui est chargé
de suivre l'exécution des arrêts de la Cour. Quand l'État s'est conformé à
l'arrêt, le Comité adopte une résolution finale qui atteste que l'État a respecté
ses obligations. La pression que le Comité peut exercer sur l'État
est essentiellement politique et n'est pas toujours couronnée de succès.
Le Royaume-Uni a, par exemple, continuellement refusé de se conformer
aux décisions de la Cour de Strasbourg concernant la privation automatique
du droit de vote des détenus.
Le mode de réparation adéquat des violations de la CESDH est en principe
la restitutio in integrum. L'État doit, autant que faire se peut, remettre
les choses en l'état, c'est-à-dire effacer les conséquences de la
violation et rétablir la situation antérieure. Toutefois, si cela s'avère impossible,
la victime peut se voir subsidiairement octroyer une réparation
par équivalence, une satisfaction équitable (CESDH, art. 41). Dans les
faits, l'exception a eu tendance à devenir la règle. La CEDH a également
pris l'habitude d'adresser des mesures d'exécution d'ordre individuel ou
général. Le plus souvent, c'est dans le cadre du traitement des affaires
répétitives, en vertu de la procédure des « arrêts pilotes », que le juge
de Strasbourg a été amené à indiquer des mesures générales aux États
condamnés. Cette procédure, dégagée de manière prétorienne avant
d'être inscrite à l'article 61 du règlement de procédure de la Cour, est
adaptée au traitement d'un très grand nombre de requêtes simultanées
portant sur un problème identique et affectant de manière structurelle ou
systémique le droit interne d'un État (CEDH, 22 juin 2004, n° 31443/96,
Broniowski c/ Pologne). Elle permet à la Cour confrontée à un grand
nombre d'affaires similaires de décider d'en traiter une et de geler les
autres (affaires clones).
LE COMITÉ EUROPÉEN DES DROITS SOCIAUX
Organe d'experts au sein du Conseil de l'Europe en charge du respect
des Chartes sociales européennes, le Comité européen des droits sociaux
(CEDS) est plus proche des comités onusiens que de la Cour européenne
dont il s'inspire pourtant beaucoup.
La garantie des libertés et droits fondamentaux par le juge européen
En poche - Libertés et droits fondamentaux - 5e

Table des matières de la publication En poche - Libertés et droits fondamentaux - 5e
