Fonction publique - Gestion des ressources humaines dans la Fonction publique - 7e - 103

Gestion des ressources humaines dans la fonction publique
B. L'affectation
La GRH doit tendre à une optimisation des affectations, ce qui implique que
désormais soit portée une grande attention au parcours professionnel des
agents. Un répertoire des compétences peut sans doute utilement contribuer
à améliorer l'adéquation entre les postes et les profils.
Juridiquement, l'administration a l'obligation d'attribuer une affectation régulière,
correspondant à son grade, dans un délai raisonnable, à tout agent
en position d'activité. Les affectations doivent tenir compte, dans la mesure
de l'intérêt du service, des demandes formulées par les intéressés, ainsi que de
leur situation familiale.
La position d'activité et ses aménagements
L'activité est la position du fonctionnaire qui, titulaire d'un grade, exerce effectivement les fonctions
de l'un des emplois correspondant à ce grade. Mais le fonctionnaire peut, toujours en étant en activité,
exercer son activité professionnelle en dehors de son corps d'appartenance.
Le fonctionnaire reste dans la position d'activité quand, tout en demeurant juridiquement dans leur
corps d'origine (où il est réputé occuper son emploi) et en continuant à percevoir sa rémunération
par ce même corps, il est mis à disposition et effectue son service dans une autre administration
ou dans un organisme d'intérêt général. Le décret du 27 décembre 2022 développe une expérimentation
pendant 5 ans permettant la mise à disposition de fonctionnaires auprès de personnes privées
dans le cadre d'un mécénat de compétences.
Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps d'origine et continuant à
bénéficier dans ce corps de ses droits à avancement et retraite.
La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service
d'origine, cesse de bénéficier, de ses droits à l'avancement et à la retraite. Il n'a plus de lien avec
son corps d'origine (ex. : à l'expiration de tous les droits à congé maladie et dans l'impossibilité de
reclassement).
C. La mobilité
On estime à moins de 5 % le nombre de fonctionnaires exerçant des mobilités
chaque année, alors qu'il s'agit d'un droit consacré explicitement par le statut
général, source potentielle de satisfaction pour les agents, comme de rendement
pour l'administration. La mobilité offre en effet à chaque agent des perspectives
de carrière plus riches, diversifiées et offre l'opportunité d'assurer une
meilleure adaptabilité du service public.
La loi a, dans cette perspective, créé un droit à la mobilité qui permet à un
agent de rejoindre une nouvelle administration dès lors que celle-ci a donné
son accord pour l'accueillir. L'opposition de l'administration d'origine est limi102

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