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Chapitre 7 * Le dialogue social
- le comité social d'administration (FPE) a fusionné en 2022 le comité technique
(CT) et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
(CHSCT) ; il intervient sur les questions générales relatives à l'organisation
et au fonctionnement des services, et sur les questions de santé et de
sécurité au travail.
III. La négociation collective
Auparavant, juridiquement, la négociation était limitée à la question de l'évolution
des rémunérations, qui faisait l'objet d'un « accord » annuel entre le
gouvernement et les syndicats. Désormais, le statut général prévoit que toutes
les questions de la vie professionnelle et sociale des agents sont ouvertes à la
négociation :
- rémunération ;
- conditions et organisation du travail (p. ex. télétravail - qui modifie potentiellement
de façon considérable la relation de travail, notamment
dans ses dimensions relationnelle, hiérarchique, de motivation... - et qu'il
ne faut pas confondre avec le « travail en débordement », qui consiste à
travailler, en plus, à son domicile, notamment sur ordinateur ; sur cette
question, on peut se référer utilement au Guide d'accompagnement de
la mise en oeuvre du télétravail dans la fonction publique, 2016, DGAFP) ;
- déroulement des carrières (p. ex. promotion) ;
- formation professionnelle ;
- action sociale (à ce sujet, un Guide méthodologique de l'activité des sections
régionales interministérielles d'action sociale (SRIAS) a été publié
par la DGAFP dès 2011 ; elle participe à une solidarité au sein de la fonction
publique ; à l'amélioration des conditions de travail et de vie des
agents) ;
- hygiène, sécurité et santé au travail ;
- insertion professionnelle des personnes handicapées ;
- égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ;
- « distance » : thème encore souvent sous-estimé, il est pourtant nécessaire
d'évaluer quelle est la « distance » (physique, géographique) entre
agents, et ce qu'elle implique (en termes, p. ex., de communication, de
réactivité, de circulation de l'information...).
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